Le président du Sénat, Gérard Larcher, a déféré ce jeudi la proposition de loi sur l’aide à mourir au Conseil constitutionnel, invoquant des imprécisions.

Conformément à l’annonce faite après le rejet du texte par la chambre haute le 7 juillet dernier, le Président du Sénat, Gérard Larcher, a officiellement saisi ce jeudi 16 juillet 2026 le Conseil constitutionnel. En vertu de l’article 61 de la Constitution, il demande aux Sages d’examiner la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, adoptée par l’Assemblée nationale.

Selon la Présidence du Sénat, cette saisine est motivée par « des zones d’ombres et des imprécisions » contenues dans le texte, qui pourraient porter atteinte à des libertés fondamentales. La démarche se concentre sur quatre garanties jugées insuffisantes ou absentes dans la version actuelle de la loi.

Un consentement réellement libre et éclairé ?

Le premier point de vigilance concerne la notion de volonté du patient. Le Sénat s’interroge sur le délai de réflexion de seulement deux jours avant un geste létal. Ce laps de temps est-il suffisant pour garantir que la décision du patient soit véritablement « libre et éclairée » ? La question est posée au juge constitutionnel afin de s’assurer que cette condition fondamentale est respectée sans ambiguïté.

La préservation de l’autorité judiciaire

La saisine met également en avant la nécessité de préserver la compétence du juge judiciaire, considéré comme le gardien de la liberté individuelle. Pour Gérard Larcher, il est impératif que le juge puisse intervenir et se prononcer lorsqu’un doute émerge sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir formulée par une personne en fin de vie.

Une clause de conscience élargie

Le troisième axe de contestation porte sur le champ d’application de la clause de conscience. Le texte actuel la réserve principalement aux médecins. Le Président du Sénat estime qu’elle doit être étendue à tous les professionnels de santé susceptibles de participer au processus, notamment les pharmaciens. La préparation d’une substance létale est décrite comme un « acte grave » soulevant des « interrogations déontologiques et personnelles légitimes » qui doivent être prises en compte.

La nécessité d’une clause d’établissement

Enfin, la saisine défend la création d’une « clause d’établissement ». Cet ajout viserait à respecter le projet et le caractère propre de certaines institutions, comme les établissements de soins palliatifs ou ceux à caractère confessionnel. L’objectif est de leur permettre de continuer à soigner les patients jusqu’à leur mort naturelle, sans être légalement contraints d’organiser en leur sein des procédures d’aide à mourir.

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).