Déclarez officiellement la cessation de votre activité (dans les 30 jours)

Vous devez déclarer votre cessation d’activité dans les 30 jours suivant l’arrêt de votre activité.

La déclaration s’effectue en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez fournir :

• une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport),
• ou un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).

La déclaration entraîne automatiquement :

• votre radiation du registre national des entreprises (RNE),
• et du registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous exerciez une activité commerciale.

Accédez au guichet des formalités des entreprises

Effectuez votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et payez vos cotisations

Vous devez effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, y compris si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé.

Le délai dépend de votre périodicité déclarative :

• déclaration mensuelle : dans les 30 jours suivant la date de cessation,
• déclaration trimestrielle : dans le mois qui suit le *trimestre civil au cours duquel intervient la cessation.

* Période de trois mois consécutifs débutant soit le 1^er janvier, soit le 1^er avril, soit le 1^er juillet, soit le 1^er octobre.

Accédez au service autoentrepreneur.urssaf.fr

Lors de cette dernière déclaration sur autoentrepreneur.urssaf.fr, vous devez également régler vos cotisations sociales.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité pour effectuer ce paiement.

Si vous avez versé trop de cotisations, le remboursement intervient dans un délai de 30 jours.

Un simulateur est mis à disposition par l’Urssaf pour estimer le montant des cotisations restant dues avant la cessation.

Accédez au simulateur de cessation d’activité

Reportez votre chiffre d’affaires dans votre déclaration d’impôt sur le revenu (2042-C PRO)

Lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus, vous devez compléter la déclaration complémentaire n° 2042-C PRO depuis votre espace « Finances publiques » (anciennement « particulier ») sur impots.gouv.fr.

Vous devez y indiquer le chiffre d’affaires réalisé l’année N-1, du 1^er janvier jusqu’à la date de cessation d’activité, dans la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

Deux situations sont possibles.

Si vous aviez opté pour le prélèvement libératoire

L’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.

Si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise

Les revenus déclarés sont pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu et sont imposés selon le barème progressif.

L’impôt est réglé lors du paiement de l’impôt sur le revenu.

Transmettez la déclaration de TVA

En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, qui dispense de déclaration et de paiement de la TVA.

Vous êtes toutefois redevable de la TVA :

• si vous avez opté pour un régime réel d’imposition,
• ou si vous avez dépassé le seuil de la franchise en base de TVA.

Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, vous devez faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi d’un formulaire papier n’est plus possible).

Vous pouvez effectuer cette déclaration selon l’une des modalités suivantes :

• Par saisie en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr (*mode EFI)

Vous complétez vous-même les formulaires directement depuis votre compte fiscal professionnel.

Accédez à votre espace professionnel

*Mode échanges de formulaires informatisés (EFI) : procédure permettant d’effectuer vous-même vos déclarations fiscales en ligne, sans passer par un mandataire. Les formulaires sont simplifiés et remplis manuellement. Ce mode est généralement utilisé par les petites structures. 

• Par télétransmission via un logiciel d’échange spécial (*mode EDI)

Les informations sont saisies puis transmises électroniquement à l’administration fiscale. Cette démarche peut être effectuée par vous-même ou par un mandataire (par exemple un expert-comptable).

*Mode échange de données informatisées (EDI) : procédure de déclaration et de paiement de l’impôt via un logiciel spécifique, avec transmission des informations sous forme de données et non de formulaires. Ce mode est en général utilisé par un mandataire désigné, comme un expert-comptable.

• Via le portail Portailpro

Ce portail permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Accédez au portail Portailpro

Réglez la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière si vous exerciez votre activité au 1^er janvier de l’année concernée.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la cotisation reste établie pour l’année complète. Vous pouvez toutefois demander une réduction correspondant aux mois sans activité : il s’agit d’un dégrèvement de CFE : en savoir plus.

Pour en bénéficier, vous devez attendre la réception de votre avis d’imposition à la CFE, puis adresser une réclamation :

• soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr,
• soit par courrier auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Recherchez votre service des impôts