PARIS : Facturation électronique, les sanctions évoluent à partir du 1er septembre
Fiscalité, facturation électronique, transports…
Entreprendre.Service-Public.gouv.fr fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.
Facturation électronique : les sanctions évoluent
La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1er septembre 2026. Entreprendre Service Public vous explique. En savoir plus
SOURCE : Direction de l’information légale et administrative.
