Le calcul de l’ancienneté d’un salarié ne peut pas être négocié, selon la Cour de cassation.

Le calcul de l’ancienneté d’un salarié est un sujet crucial en droit du travail. La Cour de cassation a récemment tranché sur cette question dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025. Cette décision met fin à toute possibilité de négociation concernant l’ancienneté d’un salarié.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé qu’il n’est pas possible de négocier le calcul de l’ancienneté d’un salarié. Cette décision fait suite à un litige où une salariée avait saisi la justice pour que son ancienneté soit intégralement prise en compte dans le calcul de ses indemnités de licenciement.

Contexte du litige

Une salariée, dont le contrat de travail avait été transféré, avait vu son ancienneté reprise par son nouvel employeur grâce à un avenant. Cependant, l’employeur contestait cette reprise d’ancienneté. La cour d’appel avait donné raison à la salariée, mais l’employeur avait fait appel de cette décision.

Décision finale

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, stipulant que la solution du litige découlait des stipulations du contrat de travail. Ainsi, il n’est pas possible de négocier le calcul de l’ancienneté d’un salarié employé sans interruption.

Textes de loi et références

– Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, n°23-19.860

Lire la suite

Source : Direction de l’information légale et administrative