Auparavant, faute d’un meilleur cadre juridique, la pratique compétitive de jeux vidéo était assimilée à un jeu de hasard, et donc théoriquement interdite par la loi. Mais un nouveau cadre, mis en place par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, a permis de la sécuriser cette pratique , notamment grâce aux articles 101 et 102. En 2017, deux décrets (n° 871 et 872) et sont venus renforcer ces articles.

Le statut des joueurs professionnels

Depuis la loi pour une République numérique, le joueur professionnel salarié de l’esport est défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique ».

Son statut est encadré par le décret n° 872 du 9 mai 2017, qui s’adresse aux entreprises ou associations organisant des compétitions de jeux vidéo employant des joueurs professionnels ainsi qu’aux joueurs eux-mêmes.

Le texte définit les conditions d’obtention de l’agrément désormais requis pour employer des joueurs professionnels de jeux vidéo.

Esport : la demande d’agrément

L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables. Sa demande doit être adressée par le représentant légal de l’association ou de la société au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception et déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément.

La demande d’agrément doit comporter :

• l’adresse et la raison sociale de l’association ou de la société,
• l’adresse du principal établissement de l’association ou de la société ainsi que l’adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant,
• l’objet de la société ou de l’association,
• les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l’association ou la société envisage de participer,
• le cas échéant, les activités secondaires de l’association ou de la société,
• la description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité,
• la description des conditions d’emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d’entraînement, de formation et d’encadrement physique et mental,
• la description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l’exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.

Que doit comporter le contrat esport ?

Le décret, tout comme la loi pour une République numérique, précise également les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo. Ainsi, la durée du contrat liant entreprise ou association d’esport et joueur professionnel ne doit pas être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de 12 mois et est conclu pour une durée maximale de cinq ans renouvelables.

Néanmoins, un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de 12 mois :

• dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo (1),
• ou s’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Et ceci en vue de :

• la création d’une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé,
• la création d’une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l’employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition,
• la création d’un nouveau poste dans une équipe existante.

(1) Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo sont précisées par voie réglementaire.

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