PARIS : Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, comment opter pour l’impôt sur le revenu ?
Certaines sociétés automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR).
Quelles sont les entreprises concernées ? Comment s’opère l’imposition ? Quelles sont les obligations déclaratives ? On vous dit tout.
Quelles sociétés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu ?
Les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme) et les SAS (société par actions simplifiée) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent cependant choisir l’imposition des bénéfices sur le revenu sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier),
- avoir un effectif n’excédant pas 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- ne pas être cotées en bourse,
- avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
- détenir les droits de vote et le capital à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant).
À savoir
Par défaut, l’EURL (qui est une SARL qui ne comporte qu’un associé), la SCP (société civile professionnelle) et la SNC (société en nom collectif) relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent choisir, sur option, d’opter pour l’IS . Cette option est irrévocable après un délai de cinq exercices.
