Saviez-vous qu’il est possible d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Explications.

Évolution du seuil de franchise de TVA

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Face aux interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1^er mars, cette mesure est pour le moment suspendue jusqu’au 1^er juin et les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Le Gouvernement a organisé, du 7 février au 28 février, une grande concertation avec les fédérations professionnelles et les parlementaires qui ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prévue par la loi de finances 2025.

En savoir plus

À savoir

Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, en vigueur au 1^er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Retrouvez les informations dans cet article.

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous : VOIR ICI

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances et Entreprendre.Service-Public.fr.