PARIS : Entreprise en difficulté, quels interlocuteurs pour vous accompagner ?
Afin d’accompagner les entreprises en difficulté dans les territoires, plusieurs dispositifs d’accompagnement ont été mis en place par les directions et services des ministères économiques et financiers.
On vous aide à trouver le bon interlocuteur en fonction de vos besoins et du profil de votre entreprise.
TPE/ PME : les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED)
Quel est son rôle ?
Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) orientent et accompagnent les entreprises en difficulté dans leurs démarches. Ils constituent un interlocuteur de confiance dans chaque département.
Rattaché à la direction départementale des finances publiques, le rôle du conseiller départemental est d’informer et apporter les réponses de l’État face aux événements qui impactent la santé économique des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans.
Comment peut-il vous accompagner ?
Après avoir établi un diagnostic de la situation de votre entreprise, il peut prendre en charge votre dossier et peut vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.
Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Comment saisir un CDED ?
Retrouvez la liste des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour identifier le contact près de chez vous :
Entreprises de moins de 400 salariés : le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Quel est le rôle du Codefi ?
Le Codefi est l’interlocuteur local privilégié des entreprises rencontrant des difficultés économiques. Il a vocation à accueillir et à orienter toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs d’activité confondus, qui rencontrent des problèmes de financement, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.
Attention : elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
Comment peut-il vous accompagner ?
Le Codefi peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de votre entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.
Comment saisir le Codefi ?
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent du Codefi, situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise.
Retrouvez l’annuaire des Codefi
Entreprises de plus de 400 salariés : le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI)
Quel est le rôle du CIRI ?
Comme le Codefi, le CIRI est l’interlocuteur privilégié des entreprises rencontrant des difficultés économiques.
Le CIRI a quant à lui pour mission d’aider les entreprises de plus de 400 salariés en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et préserver les emplois.
Comment le CIRI peut-il vous accompagner ?
L’action du CIRI consiste, aux côtés du dirigeant, à :
- établir un diagnostic, pour identifier les causes des difficultés et les besoins de financement,
- établir un plan de retournement avec des solutions adaptés,
- puis le négocier et en préciser le financement avec les différentes parties prenantes (actionnaires, créanciers, etc.).
En savoir plus sur le rôle et les missions du CIRI
Comment le saisir ?
Vous pouvez contacter le CIRI via le formulaire de contact dédié ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : ciri[@]dgtresor.gouv.fr
Entreprises industrielles de 50 à 400 salariés : les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Quel est le rôle des CRP ?
Positionnés auprès des préfets de région, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés (CRP) accompagnent les entreprises en difficulté pour préserver l’emploi dans les territoires.
Les CRP proposent des solutions adaptées à la situation des entreprises pour assurer leur pérennité et leur développement en lien avec les acteurs régionaux et nationaux. Ils ont la possibilité de porter un dossier au niveau national lorsque sa criticité le justifie.
Les CRP interviennent dans les entreprises de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Comment peut-il vous accompagner ?
Les CRP interviennent dans toutes les phases de difficultés des entreprises, de la détection jusqu’à un appui aux opérations de restructuration de l’entreprise, y compris lorsqu’une procédure est ouverte auprès du tribunal de commerce.
Ils peuvent mobiliser les partenaires régionaux et nationaux (régions, Bpifrance, CCI, Business France, Médiations des entreprises et du crédit, fonds d’investissement, etc.).
Chef d’entreprise : ne restez pas seul face à vos difficultés
Vous rencontrez des difficultés dans votre entreprise et vous ne savez comment agir ? Ne restez pas seul ! Au delà des dispositifs d’accompagnement présentés dans cet article, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner et répondre à vos interrogations, qu’il s’agisse de : votre expert-comptable ou de votre commissaire aux comptes, votre banquier, du tribunal de commerce qui peut mettre en place des actions de prévention, ou plus largement en vous rapprochant des réseaux consulaires et professionnels (CCI, CMA, chambre d’agriculture, organisations professionnelles de votre secteur d’activité), des centres d’information et de prévention (CIP) ainsi que des associations spécialisées dans les difficultés d’entreprise tels que le portail du rebond des entrepreneurs.
Ces différents interlocuteurs peuvent vous conseiller et trouver les solutions adaptées.
Dans tous les cas, réagissez le plus tôt possible en cas de difficultés.
Besoin d’un délai de paiement pour vos dettes fiscales et sociales : déposez une demande auprès de la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF)
Quel est le rôle de la CCSF ?
Vous rencontrez des difficultés de trésorerie ? La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises en difficulté financière des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales.
Vous pouvez la saisir gratuitement et en toute confidentialité, si votre entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Comment saisir la CCSF ?
Vous pouvez contacter la direction départementale des Finances publiques dont relève le siège social de votre entreprise et transmettre un dossier de saisine, accompagné des justificatifs demandés.
Le dossier comprend notamment :
- une attestation justifiant de l’état de vos difficultés financières,
- une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale,
- les états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois,
- le dernier bilan clos,
- la situation actuelle de la trésorerie.
Une procédure simplifiée de saisine de la CCSF existe pour les TPE, via un formulaire dédié.
À noter : pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, votre entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales.
Relations difficiles avec un fournisseur ou un client : le Médiateur des entreprises
Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Le Médiateur des entreprises peut vous aider à résoudre votre litige à l’amiable.
Retrouvez toutes les explications dans notre article
Des difficultés avec votre banque : la Médiation du crédit aux entreprises
Vous rencontrez des difficultés avec votre établissement financier ? Le Médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un accompagnement rapide et gratuit afin de rétablir le dialogue avec vos partenaires financiers et trouver des solutions de financement. Dans quels cas pouvez-vous le saisir ? Comment vous y prendre ?
Pour des questions liées à l’emploi et à l’insertion : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont votre interlocuteur unique, au niveau régional, pour toute question concernant des thématiques variées.
Quel est le champ d’action des DREETS ?
Les DREETS peuvent vous guider pour toute question concernant :
- la politique du travail et l’inspection du travail,
- le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et la protection des consommateurs,
- le développement des filières et l’accompagnement des entreprises, les mutations économiques, la compétitivité et la sauvegarde des entreprises,
- la politique de l’emploi (accès et retour à l’emploi, développement de l’emploi et des compétences, formation professionnelle),
- les politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions, hébergement),
- les actions sociales et économiques de la politique de la ville (dans certains régions, cette mission est exercée par le Secrétariat général pour les affaires régionales),
- le contrôle et l’inspection des établissements et services sociaux,
- la formation et la certification des professions sociales et de santé non médicales,
- l’insertion sociale et professionnelle.
À savoir
Les DREETS pilotent, animent et coordonnent les politiques publiques relevant de leurs missions et mises en œuvre notamment dans les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).
En Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), comprenant quatre unités départementales à Paris et dans les départements 92, 93 et 94.
En outre-mer, les directions sont des Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) qui exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.
