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PARIS : En cas de vente d’un local commercial, le l…

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PARIS : En cas de vente d’un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

Le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu’il décide de vendre son local.

Le locataire bénéficie alors d’un droit de préférenceDroit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre (également appelé droit de préemption) qui lui permet d’être prioritaire pour racheter le local.

Le locataire d’un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente de ce local. Ce droit ne peut pas être écarté dans le bail commercial.

Le locataire est également prioritaire en cas de vente d’un local mixte, c’est-à-dire d’un local à usage à la fois commercial et d’habitation.

Lorsqu’un bail commercial est à usage de bureaux, le locataire est prioritaire uniquement si les bureaux sont loués dans le cadre d’une activité commerciale. C’est par exemple le cas de locaux loués à une société commerciale exerçant l’activité libérale d’expertise comptable qui effectue des actes de commerce..

Le locataire d’un local commercial n’est pas prioritaire en cas de vente d’un emplacement de parking.

À savoir  

Le locataire n’a pas de droit de préférence en cas de vente d’un local à usage industriel (ex : entrepôt).

Un local est à usage industriel s’il remplit les deux conditions suivantes :

  • Affectation à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
  • Utilisation d’installations techniques, matériels et outillages.

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