La Cour de cassation a donné raison au syndicat SNB, jugeant « déloyale » l’attitude de la direction d’Action Logement lors de négociations salariales.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a rendu, le 15 avril 2026, une décision majeure qui clarifie les règles du dialogue social en entreprise. Saisie par le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC), la Cour de cassation a reconnu sans ambiguïté la « déloyauté » de la direction de l’UES Action Logement dans sa gestion des négociations salariales de 2021, créant un précédent important pour les relations entre employeurs et organisations syndicales.

Genèse d’un bras de fer juridique

Le conflit trouve son origine en 2021, lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). La direction d’Action Logement avait soumis une proposition d’augmentation salariale à l’ensemble des syndicats représentatifs. Le SNB, fort de ses 32 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, avait formellement accepté de signer cette proposition dans les délais impartis.

Cependant, au lieu de valider l’accord, la direction a choisi d’ignorer cette signature. Elle a ensuite établi unilatéralement un procès-verbal de désaccord, un acte qui clôt officiellement les négociations, avant d’appliquer des mesures salariales bien moins avantageuses pour les employés. Selon les estimations du syndicat, le manque à gagner pour les salariés s’élèverait à plus de 93 000 euros.

Un rappel des règles fondamentales du dialogue social

L’affaire posait une question juridique essentielle : un employeur peut-il unilatéralement exiger des conditions de majorité plus strictes que celles prévues par la loi pour la signature d’un accord collectif ? La réponse de la Cour de cassation est un non catégorique.

Le droit du travail français stipule qu’un accord peut être valablement signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles. Pour que l’accord soit valide, il doit ensuite ne pas faire l’objet d’une opposition majoritaire ou, si les signataires représentent entre 30 % et 50 % des voix, être validé par un référendum auprès des salariés. L’employeur ne peut donc imposer un seuil de signature supérieur.

De plus, la chronologie des événements a été un facteur déterminant. Le SNB avait notifié son acceptation avant l’établissement officiel du procès-verbal de désaccord. Tant que ce document n’est pas signé, les négociations sont juridiquement considérées comme étant toujours en cours, rendant l’acceptation du syndicat parfaitement recevable.

La Cour de cassation tranche en faveur du syndicat

Face à ce qu’il qualifie d’« agissements déloyaux », le SNB a porté l’affaire en justice. La décision rendue le 15 avril dernier lui donne entièrement raison en rappelant avec force plusieurs principes fondamentaux :

• Les négociations ne peuvent être considérées comme closes tant qu’un procès-verbal de désaccord n’a pas été formellement établi.
• Un employeur ne peut refuser de conclure un accord avec un syndicat représentatif dès lors que celui-ci remplit les conditions de majorité prévues par le Code du travail.
• Il est illégal pour un employeur d’exiger une majorité supérieure à celle fixée par la loi ou de refuser de signer un accord avec un syndicat pour ce motif.

Une victoire pour le respect du dialogue social

Le SNB/CFE-CGC se félicite de cette décision, qu’il considère comme une « victoire collective ». Dans un communiqué, le syndicat estime que cet arrêt « sanctionne des pratiques déloyales et réaffirme la place essentielle des organisations syndicales dans la défense des intérêts collectifs ». Il y voit un rappel que les règles du droit du travail s’imposent à tous, y compris aux directions qui seraient tentées de les contourner. Le syndicat, dont les positions sont consultables sur son site (https://www.snb-services.com/), a réaffirmé sa détermination à agir, y compris en justice, pour protéger les intérêts des collaborateurs et garantir le respect du cadre légal des négociations sociales.