Le Sénat a adopté une loi supprimant l’obligation de relations sexuelles dans le mariage, alignant le droit français sur une décision européenne.

Ce jeudi 9 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à mettre un terme à la notion de « devoir conjugal » en droit français. Le texte a été largement approuvé par 209 voix contre 2, avec 122 abstentions, marquant une étape significative dans l’évolution du droit de la famille et la reconnaissance du consentement au sein du couple marié.

Une mise en conformité avec le droit européen

Cette législation s’inscrit dans le sillage d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Dans un arrêt du 23 septembre 2025 (H. W. contre France, n° 13805/21), la Cour avait jugé que la jurisprudence française, qui permettait de prononcer un divorce pour faute en cas de refus de relations sexuelles, était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article garantit le droit au respect de la vie privée, qui inclut la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.

Jusqu’à présent, la jurisprudence française, s’appuyant sur l’article 215 du Code civil relatif à la « communauté de vie », considérait que le refus d’entretenir des relations intimes pouvait constituer un manquement aux obligations du mariage, justifiant un divorce aux torts exclusifs de l’époux récalcitrant. Bien que la décision de la CEDH ait une force obligatoire contraignant déjà les juges français, le législateur a souhaité inscrire explicitement ce principe dans la loi.

Une inscription symbolique et explicite dans le Code civil

Durant les débats, le Sénat a considéré que l’importance de la décision de la CEDH justifiait une modification claire du droit interne. Le texte adopté modifie donc l’article 215 du Code civil. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui avait été amendée en commission des lois, a été rétablie en séance publique. Elle précise désormais que la communauté de vie à laquelle les époux s’obligent mutuellement « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».

En revanche, les sénateurs ont supprimé une autre disposition qui visait à modifier l’article 242 du Code civil pour interdire qu’un divorce pour faute soit fondé sur ce motif. Cette suppression a été jugée justifiée car l’arrêt de la CEDH contraint d’ores et déjà les juges nationaux à écarter de telles demandes, rendant l’ajout législatif inutile sur ce point précis.

Un vote quasi unanime malgré une forte abstention à droite

Si le scrutin affiche un résultat quasi unanime parmi les votants, l’analyse détaillée révèle des positions nuancées. Les groupes Socialiste, Écologiste et Républicain, Union Centriste, Communiste, RDPI, RDSE et Les Indépendants ont voté massivement en faveur du texte.

Le groupe Les Républicains s’est distingué par une abstention massive, avec 120 de ses membres choisissant de ne pas se prononcer, tandis que seulement trois sénateurs du groupe ont voté pour. Les deux seules voix contre l’adoption de cette loi proviennent également de ce groupe, celles de Catherine Di Folco et Rémy Pointereau.

La proposition de loi, ainsi modifiée par la Haute Assemblée, va maintenant être transmise à l’Assemblée nationale pour la suite de la navette parlementaire.

Pour en savoir plus, le Sénat met à disposition l’ensemble des documents relatifs à ce texte :

– Le dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-321.html

– Le rapport de la commission des lois : https://www.senat.fr/rap/l25-490/l25-490.html

– Les comptes rendus des débats : https://www.senat.fr/seances/

– L’Espace vidéo du Sénat : https://videos.senat.fr/

via Press Agence.