Vous souhaitez vous opposer à l’utilisation de vos coordonnées à des fins commerciales, accéder à votre dossier médical, ou demander la suppression d’informations vous concernant sur Internet ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition des modèles de courriers pour exercer vos droits auprès des organismes qui détiennent vos données personnelles.

Quelles sont les domaines couverts par ces modèles de courriers ?

La CNIL propose une douzaine de modèles, appelés « courriers pour agir », couvrant différents domaines :

• Internet,
• banque et crédit,
• droit,
• commerce et publicité,
• télécommunications,
• santé,
• etc.

Quels modèles de courriers sont disponibles ?

Les courriers type de la CNIL vous permettent, par exemple, de :

• accéder aux données du fichier national des incidents de remboursement de crédit (FICP),
• accéder au fichier central des chèques (FCC),
• demander l’origine, une copie et la suppression de vos données,
• s’opposer à l’utilisation commerciale de vos données,
• rectifier des données inexactes,
• accéder à des images vidéo vous concernant,
• accéder à des données de géolocalisation ou à un dispositif de contrôle d’accès,
• ne plus recevoir de publicités,
• exercer son droit d’accès,
• supprimer des données personnelles,
• connaître les informations détenues par un établissement financier,
• supprimer des informations vous concernant d’un site Internet,
• clôturer un compte en ligne,
• s’opposer à la prospection commerciale (appel téléphonique, SMS, mail, courriers),
• s’opposer au traitement de données,
• rectifier des données incomplètes,
• accéder à son dossier médical,
• accéder aux informations contenues dans Préventel, la base de prévention des impayés.

Comment utiliser les courriers pour agir de la CNIL ?

Ces modèles de courriers ont pour but de vous aider et faciliter vos démarches. En quelques étapes, vous obtiendrez le courrier adapté à votre besoin

1. Sélectionnez l’objet de votre courrier.
2. Remplissez les champs du formulaire (aucune donnée personnelle n’est conservée par la CNIL).
3. Validez pour obtenir votre courrier.
4. Joignez les pièces complémentaires.
5. Envoyez un courrier recommandé au destinataire indiqué.

Accédez aux modèles de courriers de la CNIL

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.