Par un arrêt du 7 mai 2025, la start-up Doctrine.fr, fleuron de la Legal Tech française, a été condamnée par la Cour d’appel de Paris pour des pratiques jugées illicites en matière de collecte de décisions de justice.

Cette affaire, qui oppose la jeune entreprise à plusieurs éditeurs juridiques traditionnels, soulève des enjeux majeurs autour de la concurrence déloyale et de la gestion des données juridiques à l’ère numérique.

Nouvelles Technologies et Propriété Intellectuelle

1. Dans quelles conditions la collecte de décisions de justice peut-elle être considérée comme licite en droit français ?

2. Une entreprise peut-elle collecter librement des données issues de greffes ou de juridictions sans accord formel ?

3. La réutilisation de données publiques à des fins commerciales est-elle encadrée par une réglementation spécifique ?

4. Quels sont les droits et obligations des acteurs privés lorsqu’ils collectent des données issues de sources judiciaires ?

5. La convention de recherche avec une institution publique (comme le Conseil d’État) peut-elle limiter la nature ou l’usage des données collectées ?

Concurrence

1. Quelles pratiques commerciales peuvent être qualifiées de concurrence déloyale dans le secteur des legal techs ?

2. La collecte massive de données publiques peut-elle être constitutive d’un avantage concurrentiel illicite ?

3. Jusqu’où une entreprise peut-elle exploiter des données en open data avant de tomber dans l’illégalité ?

4. Quels critères les juridictions utilisent-elles pour évaluer le préjudice commercial causé aux concurrents ?

5. La notoriété ou l’innovation d’une start-up peut-elle justifier des pratiques déloyales sur le marché ?