Dividendes versés aux holdings de professions libérales, l’UNAPL demande au Gouvernement d’intervenir dans le cadre du PLFSS.

L’UNAPL vient de faire part à sa ministre de tutelle, Olivia Grégoire, de la vive inquiétude que suscite chez ses affiliés une toute récente décision, de la Cour de cassation relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations sociales des professionnels libéraux exerçant en société.

Dans sa décision du 19 octobre dernier, la Cour a en effet estimé que ces professionnels devaient être soumis à cotisations non seulement sur les revenus qu’ils tirent de la société dans laquelle ils exercent leur activité, mais également sur les dividendes distribués à la holding détenant le capital de cette société.

Une position totalement injustifiable selon l’UNAPL qui fait valoir que, dans un tel contexte, le recours aux holdings de professions libérales (sociétés de participations financières de professions libérales – SPFPL) perdrait toute raison d’être et mettrait en danger les structures existantes.

L’UNAPL demande à la ministre de saisir l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour faire adopter un aménagement des textes propre à conjurer tout risque d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les holdings de sociétés libérales.

A propos de l’UNAPL :

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 68 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales.

L’UNAPL est membre fondateur de l’U2P (Union des entreprises de proximité).

Bon à savoir :

Les professions libérales c’est :

1,7 million d’entreprises, dont 98,5% sont des TPE
1 entreprise sur 3 en France
2,8 millions d’actifs dont 1,2 million de salariés
5 millions de Français conseillés, soignés et défendus chaque jour par les professionnels libéraux
11% de la valeur ajoutée nationale.