PARIS : Difficultés de paiement de l’impôt, quelles solutio…
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PARIS : Difficultés de paiement de l’impôt, quelles solutions pour les professionnels ?
Vous faites face à des difficultés pour payer vos impôts ?
Selon la situation financière de votre entreprise, des solutions existent. On fait le point.
Demander un délai de paiement
Dès lors que vous rencontrez des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles, des délais de paiement peuvent vous être accordés, à titre exceptionnel, pour payer votre solde d’impôt sur les sociétés.
Pour y prétendre, vous devez être à jour de vos obligations fiscales.
Vous pouvez effectuer votre demande depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en choisissant le formulaire suivant : Paiement, suivi d’un remboursement > Délai de paiement (sur une taxe ou un impôt) > Problème de paiement sur l’impôt sur les sociétés.
Un délai de paiement peut également être demandé pour la TVA, si vous n’êtes pas en mesure de la payer.
À savoir
Si vous rencontrez des difficultés dans le paiement de vos cotisations et contributions sociales, vous pouvez également demander un délai de paiement.
C’est l’Urssaf qui vous accompagne dans cette démarche.
Déposer une demande gracieuse
Si vous vous trouvez dans l’impossibilité absolue de régulariser votre situation, quand bien même des délais de paiement vous auraient été accordés, vous pouvez effectuer une demande gracieuse.
Il s’agit d’une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l’administration fiscale.
Ces demandes peuvent être déposées sans condition de délai.
Votre demande doit être formulée par écrit. Pour ce faire, il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en choisissant le formulaire : « Réclamer, contester », puis en sélectionnant l’imposition concernée (seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle).
Une réponse vous sera apportée dans un délai de deux mois, qui peut être porté à quatre mois dans certains cas. Au-delà de ce délai, à défaut de réponse, votre demande est considérée comme rejetée.
Identifier des interlocuteurs dédiés
En fonction de votre profil et des difficultés que vous rencontrez, différents interlocuteurs peuvent vous orienter, vous conseiller et vous aider à trouver les solutions adaptées.
Afin d’identifier les services d’accompagnement à proximité, vous pouvez utiliser notre module de recherche. Retrouvez notre article dédié pour en savoir plus : Entreprise en difficulté : quels interlocuteurs pour vous accompagner ?
Aussi, en cas de difficultés économiques et financières, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut vous proposer un accompagnement individualisé.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.
