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PARIS : Dérogation à l’obligation de maintenir des …

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Gilles Carvoyeur
13 Fév 2024

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PARIS : Dérogation à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables

Dérogation à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne PAC 2024.

A la demande de la France soutenue par de nombreux Etats membres et parlementaires européens, la Commission européenne permet aux Etats membres de déroger à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne Politique Agricole Commune (PAC) 2024.

Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la demande de la France suivie par un grand nombre d’Etats membres et de parlementaires européens, la France demandait depuis plusieurs mois la possibilité de déroger à l’application stricte de la BCAE 8. Ainsi le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire avait présenté une proposition de dérogation alternative pour la campagne 2024, au Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 20 novembre 2023.

Répondant à cette demande, la Commission européenne a publié aujourd’hui le règlement d’exécution permettant une dérogation à la BCAE (bonne condition agricole et environnementale) n°8 relative à la présence d’éléments favorables à la biodiversité dans les exploitations agricoles. Ce règlement d’exécution entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

La réglementation européenne définit dans le cadre de la BCAE 8 une obligation de consacrer une part minimale des terres arables de l’exploitation à des zones et éléments non productifs (comme les jachères ou les haies). Cette part est de 4% des terres arables, ou 3% si l’exploitant implante en complément des plantes fixatrices d’azote et des cultures dérobées, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour atteindre au total 7% de ses terres arables consacrés à des éléments favorables à la biodiversité.

La dérogation permise par la Commission assouplit ce cadre, en abaissant temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4%, la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques. Elle relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux de 4 %.

Cette dérogation répond aux préoccupations exprimées par les agriculteurs français et européens face à l’exigence de maintenir des terres en jachères réintroduite cette année.

Marc Fesneau a déclaré : « La dérogation à la BCAE 8 que la France avait proposée, simplifie l’atteinte des objectifs environnementaux liés à la PAC, sans les remettre en question, tout en soutenant le potentiel de production au service de la souveraineté alimentaire. Il est donc possible d’adapter le cadre réglementaire pour tenir compte des évolutions du contexte économique et géopolitique, auquel sont confrontés les agriculteurs européens. Les engagements pris envers les agriculteurs français ont été tenus et la France mettra cette dérogation, conformément aux annonces du Gouvernement. »