Comment les collectivités locales peuvent-elles contribuer à l’effort de réduction du déficit public ? 

Quelles sont leurs marges réelles ? Comment relancer la coopération entre l’État et les collectivités locales ? Que nous enseignent les comparaisons européennes ? 

A l’issue des élections municipales et en amont d’une conférence organisée le mardi 7 avril sur ces enjeux, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan publie une nouvelle étude originale qui éclaire le sujet, à la fois en termes de finances publiques et de gestion locale. Ces travaux, complétés par des comparaisons européennes, posent les bases d’un contrat réussi entre l’État et les collectivités pour répondre aux enjeux financiers à venir.

« Cette logique du contrat est une piste essentielle : un Etat qui s’engage sur des soutiens financiers dans la durée (au moins 3 ans), des collectivités qui s’engagent sur une trajectoire de dépenses et d’économies, des mécanismes de suivi et d’alerte, indépendants et transparents, avec une forme de bonus-malus (sur l’investissement) en fonction de l’atteinte, ou non, des objectifs fixés », souligne Clément Beaune, Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan.

Une pression budgétaire croissante pour les collectivités locales…

Les collectivités locales doivent accompagner la transition écologique, le vieillissement de la population et l’adaptation de leur offre de services publics, dans un contexte de réduction nécessaire du déficit public. C’est pourquoi la dynamique de leurs dépenses devient un enjeu central de l’action publique. Ainsi, d’ici à 2030, le financement de la transition écologique nécessitera de dégager a minima 11 milliards d’euros supplémentaires par an dans les budgets locaux (source : I4CE, 2024), pendant que les retraites des agents publics territoriaux demanderont un engagement budgétaire supplémentaire de plus d’1 milliard d’euros.

… dans un cadre de dépenses locales françaises globalement contenues 

En France, au sein de la dépense publique totale, le poids des dépenses locales demeure en moyenne inférieur à celui observé dans la plupart des pays européens, reflet d’un modèle plus centralisé. Ces dépenses se caractérisent aussi par une structure spécifique : les administrations publiques locales françaises consacrent une part importante de leur budget à l’investissement, mais relativement moindre à des postes comme la santé ou l’enseignement, davantage pris en charge par l’État ou la Sécurité sociale. Si les dépenses locales ont progressé depuis le milieu des années 1990, elles restent désormais relativement stables, autour de 11 points de PIB.

Une singularité française qui invite à la nuance

En comparaison européenne, la place limitée des collectivités dans certaines politiques publiques explique en partie une part des dépenses locales plus faible que dans des pays fédéraux ou plus décentralisés. Elle ne dispense toutefois pas d’examiner la gestion de ces dépenses, d’autant que la santé financière des collectivités reste globalement bonne, malgré certaines fragilités récentes, notamment pour les départements.

Des marges de manœuvre limitées 

Des marges d’efficience existent à chaque niveau de collectivité, mais elles demeurent souvent inégalement pilotables, dans un contexte où la fiscalité propre des collectivités se réduit, en faveur des transferts de l’État. Des progrès sont possibles sur la maîtrise des charges de fonctionnement, l’optimisation des politiques sociales ou encore la réorientation des investissements vers des projets plus durables et mieux évalués. Au-delà de ces gains d’efficience, l’adaptation aux grandes transitions nécessite une évolution de la gouvernance locale et une meilleure coordination entre acteurs.

Des bonnes pratiques en termes de finances publiques locales issues de l’étranger 

Dans plusieurs pays, la soutenabilité des finances locales repose sur une plus grande clarté dans la répartition des compétences, une rationalisation de l’organisation institutionnelle ainsi que sur des cadres pluriannuels de dépenses partagés entre l’État et les collectivités. Certains pays européens – Danemark, Espagne, Pays-Bas, Norvège – sont parvenus à réduire leurs dépenses locales en s’appuyant sur des règles pluriannuelles en dépense, une gouvernance renforcée et une plus grande visibilité sur les dépenses et les économies.

Pour un nouveau contrat entre collectivités et État et des réformes structurelles 

La note propose un nouveau partenariat contractuel entre l’État et les collectivités, afin de faire face aux enjeux budgétaires dans un cadre pluriannuel.

Ce partenariat renouvelé pourrait être mis en place progressivement, à partir de deux principes structurants – la co-responsabilité et la prévisibilité – puis se traduire dans un dispositif de contractualisation opérationnel, fait d’engagements réciproques. Sa solidité supposerait également un dispositif de suivi indépendant. Des réformes structurelles pourraient également être engagées à plus long terme pour améliorer la lisibilité, l’efficience et l’équité du système. Le calcul de la péréquation pourrait être réexaminé : celle-ci devrait mieux prendre en compte l’ensemble des ressources du territoire et garantir un socle de services publics fondé sur un référentiel de coûts transparent.

Conférence | « Dépenses locales : pour un nouveau contrat entre collectivités et État »

 Mardi 7 avril 2026 à 9h30

Cette conférence sera l’occasion de présenter les principales pistes et de les mettre en débat autour de spécialistes de finances publiques et de la gestion locale.

Avec la participation de :

• Clément BEAUNE, Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan
• Dorine DEROUAULT-LANDRIAU, Conseillère référendaire en service extraordinaire à la Cour des comptes
• Jean-Léonce DUPONT, Président de la commission Finances et Fiscalité, Départements de France
• Michel KLOPFER, Consultant en finances locales, fondateur du cabinet éponyme
• Cécile RAQUIN, Directrice générale des Collectivités locales

Auditorium Marceau Long – 20 avenue de Ségur, 75007 Paris.

Pour vous inscrire : https://www.strategie-plan.gouv.fr/evenements/conference-etat-et-collectivites-locales-vers-un-nouveau-cadre-de-gouvernance-financiere

Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan se situe au 20 Avenue de Ségur, 75007 Paris.

Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan contribue à l’action publique par ses analyses et ses propositions. Il éclaire les choix collectifs sur les enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels, dans un cadre national et européen.