Soutenir les entreprises en difficulté : les dispositifs sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.

Votre entreprise connait des difficultés ? Vous ignorez les dispositifs et les aides possibles ? Il est important de surveiller l’équilibre financier de l’activité pour réagir dès l’apparition de fragilités économiques. Détecter les signaux d’alerte le plus tôt possible augmente considérablement les chances de surmonter les difficultés. De nombreux dispositifs orientent et conseillent les chefs d’entreprise quel que soit le niveau de difficulté rencontré. Entreprendre.service-public.gouv.fr vous oriente vers toutes les solutions existantes, de l’apparition des signaux d’alerte jusqu’à la fermeture de l’entreprise.

TRAITER LES DIFFICULTÉS AVEC L’AIDE DU TRIBUNAL

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. En savoir plus

SOURCE : Direction de l’information légale et administrative.