Alors que la trêve hivernale s’achève, la députée Danielle Simonnet dépose une loi pour forcer l’État à réquisitionner les logements vacants.

Ce mardi 31 mars marque la fin de la trêve hivernale, synonyme de reprise des expulsions locatives dès demain. Dans ce contexte tendu, la députée de Paris Danielle Simonnet (L’APRÈS, Groupe écologiste et social) dénonce une situation alarmante et l’inaction de l’État. Elle a déposé aujourd’hui une proposition de loi visant à contraindre les préfets à utiliser leur droit de réquisition sur les logements vacants pour loger les ménages les plus précaires.

Le constat dressé par la parlementaire est sans appel : les expulsions ont connu une augmentation de 60 % en deux ans et de 500 % en vingt-cinq ans. En 2025, ce sont 30 500 personnes qui ont été expulsées avec le concours de la force publique. Une situation aggravée, selon elle, par des lois successives qui fragilisent les locataires, comme la loi Kasbarian de 2023.

Un État « hors-la-loi » face au droit au logement

Au cœur de l’argumentaire de Danielle Simonnet se trouve la loi sur le Droit Au Logement Opposable (DALO), votée en 2007. Ce texte oblige l’État à garantir une solution de logement aux personnes reconnues comme prioritaires par une commission de médiation. Or, près de vingt ans après sa promulgation, cette obligation légale reste largement lettre morte.

D’après les chiffres du ministère du Logement cités dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, 110 000 ménages reconnus prioritaires DALO étaient toujours en attente d’un relogement au 31 décembre 2024, certains depuis plus de dix ans. Plus largement, la crise du logement touche 350 000 personnes sans domicile et 2,7 millions de demandeurs de logement social, tandis que chaque soir, plus de 2 000 enfants ne trouvent pas de solution d’hébergement d’urgence via le 115. Cette défaillance a conduit 40 associations à engager une action juridique contre l’État en février 2025 pour non-respect de ses obligations.

Une proposition de loi pour armer la justice

Face à l’inefficacité des astreintes financières déjà prononcées par la justice à l’encontre de l’État, la proposition de loi de Danielle Simonnet entend créer un mécanisme contraignant. Le texte propose de modifier le code de la construction et de l’habitation pour permettre au juge administratif, lorsqu’il est saisi par un ménage prioritaire DALO, d’ordonner directement au préfet de procéder à la réquisition d’un local vacant.

Cette mesure vise à rendre effectif le droit au logement en donnant au juge un outil coercitif pour forcer l’administration à agir. L’objectif est de mettre fin à des situations où des personnes, bien que leur droit à un logement ait été reconnu par la justice, restent des années sans solution concrète.

La réquisition, un outil existant mais délaissé

La proposition s’appuie sur un paradoxe français : alors que la crise du logement s’intensifie, le pays compte 2,4 millions de logements vacants depuis plus d’un an et 10 millions de mètres carrés de bureaux vides. Le droit de réquisition, instauré par une ordonnance du Général de Gaulle en 1945, permet à l’État de mobiliser temporairement ces biens inoccupés pour loger des personnes sans abri, moyennant une indemnisation pour le propriétaire.

Cet outil, utilisé pour la dernière fois de manière significative en 1995 sous Jacques Chirac puis en 2001 par la ministre du Logement Marie-Noëlle Lienemann, est depuis tombé en désuétude. Pour la députée, il est aujourd’hui impératif de le réactiver pour que « l’État sorte de l’illégalité et respecte enfin ses obligations légales ».

Le texte intégral de la proposition de loi est consultable en ligne (https://daniellesimonnet.us12.list-manage.com/track/click?u=ddc4952feff7ff7869373f60f&id=15a989cfd4&e=0e2449c183).