Hier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi qui instaure une déclaration préalable pour les contrôleurs aériens dont j’étais rapporteur à l’Assemblée nationale.

Adoptée en juin dernier par le Sénat, cette proposition de loi vise à appliquer en adaptant la loi Diard de 2007 aux contrôleurs aériens assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. Cette loi demande aux contrôleurs aériens de se déclarer gréviste 48h avant le jour de grève pour permettre de proposer un plan de vol adapté proportionnel à la mobilisation des grévistes. En effet, aujourd’hui, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) en charge de la compétence de contrôle aérien ne connaît pas à l’avance la mobilisation précise pour les jours de grève.

Elle doit donc décider à l’aveugle de déclencher ou non la mise en place d’un service minimum avec des réquisitions de personnels. Régulièrement, cette décision implique soit des annulations préventives disproportionnées par rapport à la mobilisation et donc des vols annulés pour rien, soit à l’inverse une sous-estimation qui implique des annulations de vols à la dernière minute quand est constatée l’absence de personnels. De ce fait, il peut arriver qu’un citoyen se déplace jusqu’à l’aéroport pour prendre son avion et découvre en arrivant que son vol a été annulé. Cette situation est évidemment inacceptable, ce que partagent même des personnels concernés par cette loi. C’est la raison pour laquelle le sénateur Vincent CAPO-CANELLAS a écrit cette proposition. Avec cette adoption sans modification par rapport au Sénat, la loi est votée définitivement et s’appliquera dans les prochaines semaines. Il en sera alors terminé des annulations d’avion de dernière minute à cause de mouvements de grèves.

A l’aune d’évènements tels que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, chaque compagnie aérienne pourra prévenir sa clientèle la veille du voyage en cas d’annulation et prévoir des solutions de substitution. Cette loi permet également de préserver le droit de grève des contrôleurs aériens, et même de le rendre plus effectif. En effet, grâce à la déclaration préalable, moins d’astreintes devront être sollicitées permettant aux agents souhaitant faire grève de ne pas être réquisitionnés pour assurer le service minimum, contrairement à aujourd’hui. Une avancée de taille pour concilier le droit de grève des contrôleurs aériens et la prévisibilité du trafic aérien.