Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative au crédit à la consommation, prise sur le fondement de la loi du 30 avril 2025 et transposant la directive (UE).

Objectif : mieux protéger les consommateurs, prévenir le surendettement et harmoniser les règles applicables au crédit à la consommation au sein de l’Union européenne.

Autrement dit, une réforme d’ampleur qui élargit le champ d’application de la réglementation, renforce les obligations des prêteurs et réduit les marges d’adaptation nationales, pour garantir une protection uniforme et maximale des emprunteurs européens.

Cette directive de 2023, qui abroge celle de 2008, répond aux évolutions rapides du marché du crédit à la consommation (mini-crédits, paiements fractionnés, crédits gratuits, locations avec option d’achat, etc.) et à l’essor du numérique.

Elle prévoit notamment :

• l’intégration de nouveaux produits de crédit dans le champ de la réglementation ;
• un encadrement renforcé de la publicité et des informations précontractuelles et contractuelles ;
• un contrôle accru des pratiques de solvabilité et de l’utilisation des algorithmes par les prêteurs ;
• des mesures obligatoires d’accompagnement et de conseil pour les clients en difficulté ;
• un allongement des délais de rétractation et une meilleure prise en compte des remboursements anticipés.

Un contexte qui soulève plusieurs questions stratégiques :

• Quels impacts pour les établissements de crédit et les nouveaux acteurs du marché (BNPL, fintechs, plateformes numériques)?
• Comment cette harmonisation maximale modifie-t-elle la marge de manœuvre des États membres, en particulier la France?
• Ces mesures permettront-elles réellement de réduire le risque de surendettement dans un contexte d’augmentation du crédit à la consommation?
• Comment concilier innovation financière, fluidité du marché intérieur et haut niveau de protection des consommateurs?
• Les prêteurs sont-ils prêts à intégrer ces nouvelles exigences opérationnelles et organisationnelles dans leurs pratiques?