Depuis 1978, le Comité interministériel de la mer (CIMer) assure la coordination de la politique maritime de la France.

Depuis 2015, il réunit annuellement, sous la présidence du Premier ministre, tous les ministres qui traitent de questions maritimes. Outil interministériel de décision, lieu de délibération sur la politique du Gouvernement, il en fixe les orientations sur le temps long. Le Secrétariat général de la mer (SGMer) prépare les délibérations du CIMer, veille à l’exécution des décisions prises et s’assure de la mise en œuvre de la politique arrêtée.

La force du CIMer réside dans l’implication de tous les acteurs du maritime dans sa préparation les administrations, les filières économiques de la mer, réunies au sein du Comité France Maritime, les associations et organisations non gouvernementales engagées pour la protection de l’environnement marin, réunies au sein du Comité France Océan, les régions et les autres collectivités locales.

Régalien et numérique

Création d’un régime contraventionnel pour les infractions aux arrêtés des préfets maritimes réglementant la navigation et les activités en mer

Dans le cadre des prérogatives du préfet maritime de chaque façade maritime, celui-ci peut être amené à adopter des règlements et des instructions particulières relatifs à la sécurité de la navigation maritime. Or la procédure actuellement en vigueur en cas de non-respect des arrêtés des préfets maritimes s’avère complexe en raison du nécessaire passage par une juridiction spécialisée, le tribunal maritime. La mise en œuvre d’un régime contraventionnel au non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux, pourrait permettre de faciliter l’action des agents publics, en permettant le recours au procès-verbal électronique pour ce type d’infractions et ainsi donner lieu à des amendes notifiées de manière automatique au contrevenant.

SOURCE : Comité interministériel de la mer 2025.