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PARIS : Comment remplir un constat amiable en cas d’accid…

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PARIS : Comment remplir un constat amiable en cas d’accident de voiture ?

Si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, il est crucial de remplir un constat amiable.

C’est ce document qui servira de fondement pour obtenir une compensation indemnisation de la part de votre assurance auto. Assurez-vous de le compléter correctement afin de bien déterminer la responsabilité de chaque personne impliquée. Découvrez nos conseils pour bien remplir un constat amiable et éviter les erreurs.

Comment se procurer un constat amiable ?

Vous venez d’avoir un accident de la circulation avec un ou plusieurs véhicules ? Vous devez remplir un constat amiable pour permettre aux assureurs de déterminer qui est responsable de l’accident et procéder aux indemnisations.

Le constat amiable papier est fourni par votre assureur(1) lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance pour votre véhicule. Vous pouvez en demander d’autres à tout moment. Certains assureurs fournissent un fichier au format PDF pour que vous puissiez en imprimer si besoin.

Il est fortement conseillé d’avoir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Bon à savoir : Il est important de savoir ce qu’il contient pour ne pas le découvrir le jour où vous avez un accident. Idéalement, pré-remplissez les parties vous concernant (coordonnées, identité, immatriculation, assureur). Cela vous fera gagner du temps le jour où vous devrez remplir un constat amiable, et vous évitera de faire des erreurs.

4 étapes clés pour bien remplir un constat amiable

Mettez-vous en sécurité

Une des premières choses à faire est de vous mettre en sécurité. Mettez vos gilets de sécurité et signalez votre accident avec le triangle de sécurité. Il n’est pas toujours possible de réaliser le constat sur le lieu même de l’accrochage. Il ne faut en aucun cas stationner sur une autoroute, voie rapide ou en plein milieu du périphérique. Si les véhicules impliqués dans l’accident peuvent rouler, avancez jusqu’à une zone sécurisée (bande d’arrêt d’urgence, sortie).

Soyez précis

Plus un constat sera rempli avec précision, plus il sera facile ensuite pour l’assureur de déterminer la responsabilité du conducteur et, le cas échéant, l’indemnisation.

• Renseignez les informations relatives à l’incident : la date et l’heure, s’il y a d’éventuels blessés, le lieu de l’accident (par exemple le nom de la rue si vous êtes en ville)…
• Soyez précis concernant les informations des conducteurs impliqués (nom, coordonnées complètes, immatriculation du véhicule, modèle, dégâts matériels, etc). Ces informations correspondent aux cases 1 à 9 du constat.
• ​​​​​​​La présence de témoins peut faciliter la procédure. Demandez-leur de vous laisser leurs coordonnées, vous les ajouterez dans la case 5.
• ​​​​​​​Faites un croquis de l’accident, en précisant les véhicules (A ou B), les points d’impact avec des flèches.
• Prenez des photos du lieu de l’accident.

Apportez des réserves

Au moment de remplir votre constat, indiquez s’il y a des dommages matériels ou des blessures physiques. Dans les deux cas, ajoutez dans vos observations :

• ​​​​​​​la mention “sous réserve de dégâts non-apparents” pour le véhicule endommagé ;
• et la mention “sous réserve de blessures suite à douleurs constatées” pour les dommages corporels.
​​​​​​​
Datez, signez et envoyez le constat

N’oubliez pas de dater et de signer le constat. Toutes les parties impliquées doivent signer la partie commune du constat (recto). Le verso (la partie déclaration d’accident à l’assureur) peut être complété plus tard.
Vous devez ensuite envoyer votre constat à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Envoyez-le par mail, déposez-le en main propre, ou envoyez-le par voie postale en recommandé avec accusé de réception, même si la partie adverse a refusé de signer (ou en cas de délit de fuite).

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SOURCE : SARL JPC2A