PARIS : Comment fonctionne la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales ?
Pour certains salariés, l’employeur peut bénéficier d’une réduction des cotisations patronales.
Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Quelles sont les cotisations concernées ? Quels salariés et quels employeurs peuvent en bénéficier ? On fait le point.
Qu’est-ce que la réduction générale de cotisations patronales ?
Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Il permet à un employeur de réduire le montant de ses cotisations patronales en fonction de la rémunération versée à ses salariés éligibles.
La réforme introduit trois changements principaux :
- La réduction est maximale pour une rémunération au niveau du Smic.
- La réduction est dégressive pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic.
- L’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3 Smic.
À savoir
Les anciens taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont supprimés, sauf pour les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives :
Qui peut en bénéficier ?
Les employeurs concernés
Tous les employeurs peuvent bénéficier de la RGDU, à l’exception des particuliers employeurs.
Les salariés concernés
La réduction s’applique aux salariés qui :
- sont titulaires d’un contrat de travail (tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance),
- relèvent d’une adhésion obligatoire à l’assurance chômage,
- perçoivent une rémunération inférieure à 3 Smic.
À savoir
La réduction est maximale au niveau du Smic.
Depuis le 1er janvier 2026, le Smic brut mensuel (hors Mayotte) est fixé à 1 823,03 euros.
La réduction générale dégressive s’applique donc lorsque les salaires sont inférieurs aux montants suivants :
- Montant horaire brut inférieur à 36,06 euros.
- Montant mensuel brut inférieur à 5 469,09 euros.
- Montant annuel brut inférieur à 65 629,2 euros.
Quelles sont les cotisations concernées ?
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
- cotisations de sécurité sociale : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole),
- cotisations d’allocations familiales,
- contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal),
- contribution solidarité autonomie (CSA),
- cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires,
- contribution patronale d’assurance chômage,
- cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : la réduction ne peut pas dépasser 0,49 % de la rémunération.
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Principe de base
Le montant de la réduction est égal à : rémunération brute annuelle × coefficient de réduction
Éléments de rémunération pris en compte
L’assiette de calcul comprend tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature :
- salaires,
- primes, y compris la prime de partage de la valeur (PPV),
- gratifications,
- heures supplémentaires ou complémentaires,
- rémunérations versées sur un compte épargne-temps (CET),
- indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,
- pourboires.
À savoir
Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.
Prise en compte du temps de travail
Le temps de travail est exprimé en heures annuelles : nombre d’heures hebdomadaires × 52 / 12
À savoir
Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.
Exemple : pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s’il est égal à 80 % de 5 469,09 euros.
Calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération
La formule de calcul dépend de :
- l’effectif de l’entreprise (<50 ou ≥50 salariés),
- et du taux de la contribution du Fonds national d’aide au logement (Fnal) à laquelle est soumis l’employeur.
La réduction générale peut-elle être cumulée avec d’autres allègements ?
Oui.
Vous pouvez cumuler la réduction générale avec :
- la déduction patronale forfaitaire applicable aux heures supplémentaires et aux jours de repos rémunérés,
- sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d’aide à domicile,
- les taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés,
- les taux réduits de cotisations d’assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales,
- la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Attention
En revanche, à l’exception des mesures énumérées ci-dessus, vous ne pouvez pas cumuler la réduction générale :
- avec aucune autre exonération, totale ou partielle, de cotisations patronales pour un même salarié,
- avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (exemple : taux spécifiques aux artistes du spectacle).
Comment bénéficier de la réduction générale ?
Pour obtenir la réduction générale, une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) est nécessaire.
Vous devez inscrire :
- les salariés concernés,
- leur rémunération,
- et la réduction de cotisations qui leur correspond.
L’organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit la déclaration.
En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
