Quelles sont les différentes offres proposées aux consommateurs ?

Pour l’électricité uniquement : les tarifs réglementés

Les offres soumises aux tarifs réglementés concernent uniquement les offres d’électricité dont les prix sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), après avis du Gouvernement. Elles sont encadrées par les articles R337-18 à R337-24 du code de l’énergie.

Ces tarifs réglementés sont proposés par le fournisseur d’électricité historique, à savoir EDF (tarif bleu pour les particuliers notamment), et les entreprises locales de distribution sur les zones non couvertes par EDF. Ces tarifs évoluent une à deux fois par an.

En revanche, concernant le gaz naturel, les tarifs réglementés ont été définitivement supprimés le 1^er juillet 2023, en application de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019.

Pour le gaz et l’électricité : les offres de marché

En France, le marché de l’électricité et du gaz est ouvert à la concurrence depuis le 1^er juillet 2007 pour les particuliers.

Les offres à prix de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs. Notez que le prix des offres de marché n’est pas déterminé par les pouvoirs publics, mais est défini par contrat, par les fournisseurs.

Il en existe plusieurs types :

• les offres de marché à prix fixe : elles proposent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller d’un à trois ans,
• les offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés (électricité uniquement) : leur prix évolue relativement au tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d’indexation défini dans le contrat,
• les offres de marché à prix indexé sur le barème de référence ou sur le prix repère (gaz uniquement) : leur prix évolue relativement au barème de référence de coût d’approvisionnement ou au prix « repère » de vente, tous deux publiés par la CRE,
• les offres de marché avec d’autres évolutions ou indexations (offres à tarification dynamique par exemple) : l’évolution du prix est fixée librement et elle est définie dans le contrat.

Comment comparer les offres de fourniture d’électricité ou de gaz ?

Vous pouvez utiliser le comparateur des offres de fourniture d’énergie proposé sur le site du médiateur national de l’énergie.

Indépendant et gratuit, ce comparateur permet, pour l’électricité et le gaz naturel, d’évaluer le coût annuel pour une consommation donnée, avec ou sans promotion, en fonction de votre localisation (et de la puissance du compteur pour les offres d’électricité).

Accédez au comparateur du médiateur national de l’énergie

Comme l’indique le médiateur national de l’énergie sur son site, plusieurs éléments sont à prendre en compte pour trouver l’offre adaptée à vos besoins, notamment :

• le prix de l’énergie toutes taxes comprises, qui comprend l’abonnement d’une part et le prix du kilowattheure d’autre part,
• les modalités d’évolution des prix : à prix fixe, réglementée, etc.
• la qualité du service client, en vous appuyant notamment sur le taux de saisines auprès du médiateur national de l’énergie,
• les critères environnementaux,
• les frais annexes : services supplémentaires, frais en cas d’impayés, etc.

Consultez le site energie-info.fr pour en savoir plus

Quelles informations obligatoires doivent figurer sur votre facture d’électricité et/ou de gaz ?

La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l’énergie réellement consommée.

Les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel doivent obligatoirement mentionner sur les factures un certain nombre d’informations prévues par l‘arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel.

Les factures d’électricité et de gaz naturel comportent notamment les informations suivantes :

• l’intitulé commercial de l’offre souscrite ou de l’abonnement,
• les données relatives aux consommations, en précisant s’il s’agit d’une consommation réelle ou estimée,
• le caractère réglementé ou non des prix facturés,
• les données relatives aux taxes et contributions (contribution tarifaire d’acheminement, accise sur le gaz ou l’électricité et taxe sur la valeur ajoutée) .

Enfin, les fournisseurs ont l’obligation de mentionner sur les factures, de manière compréhensible et aisément comparable, les différentes sources d’énergie primaire utilisées pour produire l’électricité telles que les énergies fossiles, les énergies renouvelables (solaire, éolien, etc.) ou nucléaire (obligation prévue par l’article R. 333-10 du code de l’énergie).

Comment obtenir les informations relatives à votre consommation réelle d’électricité ou de gaz ?

Les fournisseurs d’énergie sont tenus de faire figurer sur votre facture l’historique de la consommation en kilowattheure (kWh) sur une année pleine précédant l’établissement de la facture s’ils disposent de cette information (obligation prévue par l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel).

Grâce à cette indication, il est possible d’effectuer une comparaison avec la consommation de l’année précédente à la même période.

Changement de fournisseur ou de contrat : quels sont vos droits ?

Vous pouvez changer de fournisseur gratuitement et à tout moment : il n’y a pas de période minimale d’engagement.

Par ailleurs, lorsque vous changez d’offre, votre contrat avec votre ancien fournisseur est résilié automatiquement. Aussi, jusqu’à la date de changement, votre fournisseur continue à vous fournir en électricité et/ou en gaz.

Si votre fournisseur d’électricité ou de gaz souhaite faire évoluer son contrat, il doit vous en informer au moins un mois avant l’application de ces changements.

Devez-vous payer les factures d’électricité ou de gaz en cas de déménagement ou de changement de fournisseur ?

Vous avez déménagé

Si vous n’avez pas résilié le contrat de votre ancien logement, ou si vous ne l’avez pas fait à temps, le fournisseur est en droit de vous réclamer le paiement de l’abonnement et de l’énergie consommée à l’ancienne adresse, jusqu’à ce que la résiliation soit effective.

Vous avez changé de fournisseur

Toutes les factures adressées par votre ancien fournisseur, jusqu’à l’émission de la facture de résiliation, doivent être payées.

De quel délai dispose votre fournisseur d’électricité ou de gaz pour vous faire parvenir une régularisation de facture ?

Votre fournisseur d’énergie est soumis à un délai maximum de 14 mois pour vous faire parvenir une demande de régularisation de facture. Cela signifie que votre fournisseur ne peut pas vous adresser une facture portant sur une consommation antérieure à ce délai.

Attention : notez que ce délai ne s’applique pas dans les cas suivants :

• si votre fournisseur d’énergie ne peut accéder à votre compteur,
• si vous ne transmettez pas le relevé de votre consommation malgré une relance du fournisseur, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
• s’il s’agit d’une fraude.

(Source : article L224-11 du code de la consommation)

Quand et comment a lieu le relevé de votre compteur d’électricité et/ou de gaz ?

Le relevé des compteurs peut se faire de deux façons, en fonction de la spécificité technique du compteur :

• pour les compteurs « non communicants », le relevé des compteurs est effectué directement par les agents des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel, au moins une fois par an. Dans la plupart des cas, les compteurs sont relevés deux fois par an. Vous êtes en droit de demander au gestionnaire du réseau un relevé supplémentaire, mais dans ce cas, celui-ci sera facturé,
• si vous êtes équipé d’un compteur dit « communicant » (Linky pour l’électricité ou Gazpar pour le gaz), les index réels de consommation sont transmis tous les mois au fournisseur, sans qu’un technicien ne se déplace.

Dans tous les cas, le gestionnaire du réseau de distribution est également responsable de la transmission des relevés au fournisseur. Les factures des fournisseurs mentionnent la date prévisionnelle à laquelle interviendra le prochain relevé.

Par ailleurs, le fournisseur est tenu d’offrir au consommateur la possibilité de lui transmettre ses index à des dates qui permettent au fournisseur de les prendre en compte pour l’émission de ses factures (obligation prévue par l’article L. 224-12 du code de la consommation).

À qui faire appel en cas de litige avec votre fournisseur d’électricité ou de gaz ?

Dans un premier temps, contactez le service clientèle de votre fournisseur dont les coordonnées figurent sur vos factures et/ou sur votre espace client en ligne. Comme le conseille le médiateur national de l’énergie, si votre problème est complexe ou si vous n’arrivez pas à le résoudre par téléphone, une réclamation écrite est nécessaire. Dans ce cas, il est préférable de le faire via un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, si votre fournisseur n’apporte pas de réponse à votre réclamation écrite dans les deux mois, ou si sa réponse ne vous donne pas satisfaction, il est possible de saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum d’un an. Vous pouvez déclarer votre litige en ligne via la plateforme dédiée Sollen ou par courrier à l’adresse suivante :
Médiateur national de l’énergie
Libre Réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09

Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une association de consommateurs agréée.

En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez signaler gratuitement votre problème sur la plateforme dédiée SignalConso.

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise