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PARIS : Ce qu’il faut savoir sur les taxes sur l’af…

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Floriane Dumont
23 Fév 2024

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PARIS : Ce qu’il faut savoir sur les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

En France, toutes les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple dans le cadre de leurs activités sont redevables de deux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.

Quelles sont-elles ? Quelles sont les entreprises concernées ? Pour quels types de véhicules ? Explications.

Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : quelles sont-elles ?

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques :

  • la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO2),
  • et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme, qui est devenue au 1er janvier 2024 la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ces deux taxes sont dues par les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui :

  • détiennent des véhicules affectés à des fins économiques,
  • ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition,
  • ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de véhicules.

Quels sont les véhicules concernés ?

Caractéristiques des véhicules

Seuls les véhicules disposant des caractéristiques techniques suivantes sont soumis à ces deux taxes :

  • les véhicules immatriculés dans la catégorie « M1 » c’est-à-dire les voitures particulières avec la mention « VP » inscrite sur le certificat d’immatriculation (ou carte grise),
  • les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1 » et destinés au transport de personnes et de marchandises. Dans les faits, cela correspond à deux types de véhicules :
    • les véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou le code BB dans la case J2,
    • les camions de type pick-up et qui comportent au moins cinq places assises portant le code BE dans la case J2.

Usage des véhicules

Il faut par ailleurs que les véhicules soient affectés à des fins économiques et destinées au transport de personnes. Cela correspond à l’une des conditions suivantes  :

  • les véhicules sont détenus (c’est-à-dire possédés ou pris en location de longue durée) par une entreprise, et sont immatriculés en France,
  • les véhicules circulent sur la voie publique et une entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou les utiliser,
  • dans les situations autres que les deux premières, les véhiculent circulent sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique de l’entreprise

source : article L421-95 du code des impositions sur les biens et services.

Quels sont les véhicules exonérés ?

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des deux taxes :

  • vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires,
  • location, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules,
  • transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants,
  • transport à la disposition du public tels que les taxis et les VTC,
  • enseignement de la conduite automobile et de conduite de pilotage sportif,
  • compétitions sportives,
  • véhicules utilisés par les centres de contrôles techniques,
  • véhicules utilisés par les associations à but non lucratif.

Quelles sont les modalités d’imposition ?

La période d’imposition est annuelle. Les deux taxes sont payées pour l’utilisation faite du véhicule l’année civile précédente, et en fonction du tarif annuel de chaque taxe.

Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone

Le calcul de cette taxe s’effectue selon le nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année et de la catégorie à laquelle le véhicule appartient.

En savoir plus sur le calcul de cette taxe

Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d’émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule.

En savoir plus sur le calcul de cette taxe

Comment déclarer et payer ces taxes ?

Les formalités déclaratives et de paiement de ces deux taxes annuelles dépendent du régime d’imposition de l’entreprise en matière de TVA :

  • pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA : les taxes sont à déclarer sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, les personnes non redevables de la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer les taxes,
  • pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, les taxes sont à déclarer sur le formulaire n° 3517-S qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible, selon le calendrier habituel (3 mai ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si votre exercice ne clôture pas au 31 décembre).

La déclaration et le paiement de ces taxes se font sur le portail impots.gouv.fr.

Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

Les entreprises doivent désormais tenir, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité.

Pour chaque véhicule affecté, cet état récapitulatif recense les informations suivantes :

  • les paramètres techniques,
  • la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France,
  • les conditions de l’affectation,
  • les périodes d’affectation.

Source : article L421-164 du code des impositions sur les biens et services