PARIS : Cartes bancaires, chèques, espèces, quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque…
Des enseignes affichent des messages précisant aux clients qu’elles n’acceptent pas certains moyens de paiement. Ces pratiques sont-elles légales ? En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.
Quels sont les différents moyens de paiement ?
Les moyens de paiement sont des instruments pour régler des dépenses par des transferts d’argent.
Les moyens de paiement ont connu d’importantes évolutions ces dernières années avec l’essor du commerce en ligne et le développement de nouvelles technologies (paiement sans contact, les virements instantanés ou encore l’émergence des cryptomonnaies grâce à la technologie des blockchains).
Il existe deux grandes catégories de moyens de paiement :
- les moyens de paiement fiduciaires (espèces) : les pièces et les billets,
- les moyens de paiement scripturaux : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements et cryptomonnaies.
Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?
En règle générale, un paiement en espèces ne peut pas être refusé. En cas de refus, vous vous exposez à une amende de 150 euros.
Dans certaines situations, vous pouvez refuser un paiement en espèces :
- devise étrangère : vous n’avez pas l’obligation d’accepter des devises autres que l’euro,
- pièces et billets en mauvais état : les détenteurs de billets en mauvais état peuvent les échanger, sous conditions, à la Banque de France,
- fausse monnaie,
- nombre de pièces : vous pouvez refuser un paiement comportant plus de 50 pièces,
- raisons techniques ou de sécurité : si vous travaillez de nuit dans un commerce, pour votre sécurité, il est accepté de refuser les espèces.
