Constatant des points de désaccord majeurs de fond et de méthode avec le texte de l’Assemblée nationale adopté en nouvelle lecture à l’issue de l’article 49-3 de la Constitution, la rapporteure générale Elisabeth Doineau (Union Centriste – Mayenne), a présenté une motion tendant à opposer la question préalable au nom de la commission des affaires sociales.

Le Sénat a adopté, vendredi 1^er décembre 2023, par 286 voix pour et 38 voix contre (voir le résultat du scrutin public), cette motion en nouvelle lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Le Sénat dénonce notamment :

• le caractère peu réaliste et optimiste, de la trajectoire financière quadriennale ;
• le montant des  objectifs de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) pour 2023 et 2024 ;
• le refus par le Gouvernement des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam ;
• le refus du Gouvernement que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;
• la suppression du transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, en conséquence du transfert de charge équivalent réalisé par la LFSS 2023.

Le Gouvernement peut désormais décider de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.