Réunis ce mardi, les élus des conseils d’administration et d’orientation d’Intercommunalités de France prennent acte de l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances pour 2025.

Le besoin de stabilité appelé de leurs vœux par les élus locaux doit s’accompagner dès demain d’un vote au Parlement pour mettre fin à une séquence budgétaire qui a assez duré. Il en va de la visibilité nécessaire à l’établissement des budgets locaux, et de la conduite des politiques publiques menées par les collectivités au bénéfice des citoyens.

Les élus des instances de l’association appellent le Gouvernement à se pencher dès maintenant à la préparation d’un Budget pour 2026, en associant étroitement les associations d’élus, afin de ne pas revivre une telle séquence qui a créé trop d’incertitudes pour nos collectivités, citoyens et acteurs économiques.

L’association estime que des réformes structurelles pourront contribuer à réduire la dépense publique : supprimer les doublons identifiés par la mission conduite par Boris Ravignon, alléger certaines normes en suivant les préconisations du CNEN présidé par Gilles Carrez, décentraliser des politiques publiques, car c’est le moyen d’une gestion plus proche et plus efficace.

Intercommunalités de France sera particulièrement attentive à la tenue des engagements de l’État sur la restitution des fonds mis en réserve par le dispositif de lissage conjoncturel, ainsi que sur le caractère exceptionnel du gel de la TVA. L’association aurait en ce sens souhaité que les fonds ponctionnés soient mis en réserve au sein des budgets des collectivités, conformément à sa proposition.

Dans le texte de la CMP, Intercommunalités de France regrette vivement la création d’un versement mobilité régional, qui risque de fragiliser le financement des politiques de mobilités menées par les intercommunalités. L’association regrette que son opposition publique exprimée avec l’association France urbaine, n’ait pas été entendue dans le cadre de la CMP, bien que le taux maximal ait été abaissé de 0,2 à 0,15 %.

La non-prise en compte des intercommunalités compétentes en matière de petite enfance (près de 900 sur 1250) pour qu’elles soient également compensées dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance, à l’appel de l’association, crée en outre de l’incertitude pour la gouvernance et la mise en œuvre concrète de cette nouvelle compétence.

Concernant le financement de la transition écologique, compétence phare des intercommunalités, l’association prend acte du choix fait par la CMP d’augmenter le Fonds vert de 150 millions d’euros, bien que ce montant soit loin des défis de financement pour conduire la lutte contre les émissions carbone et pour l’adaptation au changement climatique. Elle salue également la prise en compte du dispositif visant à la remise en état des sites industriels pollués par le versement de la contribution foncière des entreprises.

Intercommunalités de France se félicite enfin que son appel pour tenir compte des spécificités des établissements publics territoriaux du cœur de l’agglomération parisienne ait enfin été entendu par les parlementaires, en matière de fiscalité.

À propos d’Intercommunalités de France

Intercommunalités de France est une association nationale d’élus représentant les intercommunalités auprès des pouvoirs publics nationaux. Elle accompagne ses adhérents par la mise à disposition de l’expertise de son équipe.
Elle est présidée depuis 2020 par Sébastien Martin, président du Grand Chalon.
L’association fédère aujourd’hui près d’un millier d’intercommunalités de toutes catégories juridiques : 17 métropoles, 205 communautés d’agglomération, 11 communautés urbaines, 10 établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, 720 communautés de communes, qui représentent près de 80 % de la population française.

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