Cette note de cadrage s’inscrit dans le cadre du projet de réflexion collective d’Agriculture Stratégies sur la thématique de la création et du partage de la valeur.

Elle vise à permettre à tous d’acquérir un niveau de connaissance préalable commun sur le sujet et à faire émerger de premiers questionnements, que nous traitons en groupe de travail et qui doivent être pris en compte dans les décisions politiques à venir.

Pour toute précision sur notre fonctionnement collaboratif, voir les éléments présentés sur ce lien.

La  première partie de cette note présente les mécanismes mobilisés par les lois Egalim pour atteindre leurs objectifs, leurs limites en matière de prise en compte de coûts de production, la notion de prix abusivement bas et la difficulté de définir le coût de la matière première agricole.

Elle présente ensuite des éléments sur la part de la valeur agricole dans le produit fini, l’encadrement des marges, le cas des grossistes et le fonctionnement des appels d’offre en marque distributeur. Elle fait également le point sur les initiatives existant hors périmètre Egalim dans différentes filières sur le partage de la valeur.

Nous vous proposons ci-dessous la lecture d’une synthèse sous format article qui reprend les principales limites constatées dans l’application de ces lois.

Les loi Egalim sont-elles vraiment efficaces pour garantir le revenu des agriculteurs
et préserver la valeur ?

Garantir un prix juste aux producteurs, par le principe de la construction du prix en marche avant, rééquilibrer les rapports de force pour apaiser les négociations commerciales, telles étaient les principales ambitions des lois Egalim. 6 ans plus tard, ces objectifs ont-ils été atteints ? Ce document synthétise les principaux constats établis au sein de la note de cadrage sur le partage de la valeur rédigée par Agriculture Stratégies.

1)     La prise en compte du coût de production n’assure pas un revenu agricole

Les lois Egalim ont pour objectif d’obliger le premier acheteur de produits agricoles à tenir compte du coût de production de l’agriculteur, et d’imposer aux maillons suivants de la chaine de ne pas négocier le coût de la matière première agricole dans le tarif afin de préserver cette valeur, jusqu’au produit final vendu au consommateur.

Cette construction du prix en marche avant est basée sur le prix de revient, qui correspond au coût de production (incluant la rémunération du travail de l’exploitant) moins les aides et les coproduits. Le coût de production, et donc le prix de revient, est lié à la maîtrise des charges et à la performance technique de l’agriculteur, et à sa gestion de l’endettement, nécessairement différente en début de carrière et en rythme de croisière. Cette notion du prix de revient est source de crispation, car son montant peut varier de façon très importante entre agriculteurs d’une même production : par exemple pour le cas du lait, pour un prix de revient fixé par le CNIEL à 442 €/1000l en 2022, la borne inférieure est de 260 € et la borne supérieure à 702 €, avec un 1^er quartile à 377€ et un 3^ème quartile à 484 €[1].

Le revenu de l’agriculteur va dépendre de son coût de production, mais aussi de sa productivité et de la valorisation de ses produits. Le prix payé à la production n’explique ainsi qu’une partie de la différence de revenus entre exploitations d’un même type.

PARIS : Agriculture Stratégies – Newsletter n°62.