L’Autorité environnementale a délibéré sur les projets suivants concernant 9 avis et 2 réponses à un recours gracieux lors de la session du jeudi 7 décembre 2023.

1. Aménagement de la RN 147 à 2×2 voies au nord de Limoges (2e avis) (87)
2. Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et sur le schéma régional biomasse (SRB) de Corse (20A et 20B) 2019-2023 / 2024-2028
3. Programme d’action régional nitrates de la région Bretagne 7e génération
4. Programme d’action régional nitrates de la région Centre-Val-de-Loire 7e génération
5. Programme d’action régional nitrates de la région Grand Est 7e génération
6. Programme d’action régional nitrates de la région Hauts-de-France 7e génération
7. Programme d’action régional nitrates de la région Nouvelle-Aquitaine 7e génération
8. Programme d’action régional nitrates de la région Occitanie 7e génération
9. Programme d’action régional nitrates de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur 7e génération

2 réponse à recours gracieux relative à :

• Réalisation d’un ensemble immobilier sur le lot 3.2 du quartier du Grand Arénas à Nice (06)
• Projet d’aménagement d’une base travaux ferroviaire dans le complexe de Fleury-les-Aubrais (45)

Avis sur des dossiers soumis à évaluation environnementale

Ces avis portent sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par les projets. Ils visent à permettre d’améliorer leur conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.

AVIS

Aménagement de la RN 147 à 2×2 voies au nord de Limoges (2e avis) (87)

L’opération, qui s’inscrit dans le cadre de l’aménagement de l’itinéraire Poitiers-Limoges, porte sur la mise à 2×2 voies, sur une longueur de 6,5 km, de la RN 147 au nord-ouest de Limoges. Le dossier, désormais au stade de l’autorisation environnementale, fait l’objet d’une actualisation consistant principalement dans deux fascicules, l’un sur l’eau, l’autre sur les milieux naturels, l’évaluation environnementale initiale faisant l’objet de quelques ajouts dans des encarts, parfois incohérents avec d’autres pièces. Certains sujets auraient mérité d’être complétés.

L’Ae relève l’insuffisance de l’étude d’accidentologie, qui repose sur des données anciennes et hors périmètre alors même que la baisse de l’accidentalité est un des arguments permettant la démonstration de la « raison impérative d’utilité publique majeure » évoquée, nécessaire à l’obtention de la dérogation relative aux espèces protégées et à leurs habitats, dont la demande est incluse dans le dossier d’autorisation environnementale.

Du point de vue paysager, l’Ae souligne la conception vertueuse des talus morphologiques dont la réalisation nécessite une occupation temporaire des parcelles agricoles ou forestières attenantes, mais celle-ci n’est pas documentée dans le dossier. La modification du tracé pour éviter une zone humide et le franchissement de la vallée de La Glane par un viaduc montrent les mesures d’évitement d’impacts importants sur les milieux, opérées dès la conception de l’ouvrage. Globalement la séquence Eviter-Réduire-Compenser est menée avec qualité pour l’ensemble des enjeux de nature, eau, et biodiversité. Le maître d’ouvrage devra examiner la RN 147 au titre des incidences cumulées lors de l’évaluation environnementale du projet de doublement de la RN 520.

L’Ae émet plusieurs recommandations parmi lesquelles une présentation cohérente du bilan des émissions de gaz à effet de serre, d’envisager des mesures pour les réduire eu égard à leur importance (145 000 tonnes de CO₂éq pour la seule phase de construction) et de fournir une présentation complète et cohérence de l’analyse coûts-avantages collectifs. L’Ae recommande en outre que les passages à faune soient plus nombreux et leur gabarit correctement dimensionné en hauteur pour le passage de la faune de grande taille, de confirmer l’absence de matériaux excédentaires et les travaux de protection de l’alimentation en eau potable d’une habitation riveraine.

Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et sur le schéma régional biomasse (SRB) de Corse (20A et 20B) 2019-2023 / 2024-2028

L’État et la Collectivité de Corse présentent la révision de la première PPE de Corse, approuvée par décret le 18 décembre 2015. La PPE révisée couvre les deux périodes 2019-2023 et 2024-2028. Le schéma régional biomasse (SRB) constitue désormais le volet biomasse de la PPE. Il se présente comme un document annexé et partage la même évaluation environnementale stratégique. Par rapport à la première PPE, les perspectives d’alimentation des centrales thermiques de l’île sont modifiées. Le gaz naturel a été abandonné, au profit des bioliquides, qui seront utilisés dans la nouvelle centrale du Ricanto et dans celle existante de Lucciana à l’horizon de la PPE. Ce choix opéré en 2023 explique le retard d’adoption de la PPE. Il conduit l’Ae à recommander de compléter les données du dossier connues à ce jour et d’engager sans délai l’actualisation de la PPE sur la période suivante (2024-2028 / 2029-2033).

La présentation de la PPE et des objectifs poursuivis, ainsi que son évaluation environnementale, sont concises et bien menées. Le bouclage énergétique de la PPE repose sur des hypothèses ambitieuses, que ce soit en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de mobilité ou de production d’énergies renouvelables.

L’Ae émet plusieurs recommandations, parmi lesquelles : ajuster les objectifs de la PPE et du SRB aux possibilités réelles de production sur le territoire et mettre en cohérence les actions avec les ambitions de baisse de consommation, renforcer les moyens pour faire évoluer les pratiques de mobilité, évaluer de manière plus détaillée les incidences environnementales de la production des bioliquides, encadrer et limiter la possibilité de faire fonctionner les nouvelles centrales du Ricanto et de Luciana au fioul au regard des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de la pollution de l’air. L’Ae recommande de prendre en compte l’adaptation au changement climatique, qui modifie de manière substantielle les équilibres actuels et implique de nouveaux scénarios de consommation. Elle souligne également l’importance de réaliser les principaux investissements dans les centrales thermiques et l’interconnexion avec l’Italie dans le calendrier prévu.

Les programmes d’action régionaux nitrates (Par) – 7e génération – des régions Bretagne (avis n°2023-115), Centre-Val-de-Loire (avis n°2023-92), Grand Est (avis n°2023-116), Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine (avis n°2023-97), Occitanie (avis n° 2023-109) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (avis n° 2023-90)

L’Ae a rendu 7 avis portant sur l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement par chacun des plans d’action régionaux nitrates – 7^e génération – de chacune des régions citées ci-dessus.

Chaque avis est accompagné de la note délibérée^[1] adoptée par l’Ae le 23 novembre 2023 relative aux programmes d’actions nitrates qui relève que « Constatant que le faible écho donné aux recommandations des précédents avis n’a permis d’améliorer ni les évaluations environnementales des programmes d’actions ni les programmes eux-mêmes, et face à l’absence de volonté d’infléchir une situation très dégradée, l’Ae a décidé de produire cette note délibérée afin de rappeler les enjeux majeurs relatifs à la maîtrise de cette pollution et de mettre en évidence l’impasse dans laquelle se trouve cette politique publique. ».

Cette note délibérée analyse de façon détaillée les enjeux et les insuffisances des plans actuels (Pan et Par). Cette analyse est applicable aux programmes régionaux et constitue l’ensemble des observations de l’Ae sur les dossiers qui lui ont été soumis.

CAS PAR CAS

Réponse à un recours concernant la décision prise après examen au cas par cas sur le projet de réalisation d’un ensemble immobilier sur le lot 3.2 du quartier du Grand Arénas à Nice (06)

Par courrier du 10 octobre 2023, la Financière Apsys a adressé à la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Ae) un recours gracieux à l’encontre de sa décision du 1er septembre 2023, relative au dossier n° F-093-23-C-0175 de réalisation d’un ensemble immobilier sur le lot 3.2 du quartier du Grand Arénas à Nice (06). Lors de sa séance du 7 décembre 2023, l’Ae a décidé de soumettre cette réalisation, en tant qu’opération constitutive de l’« Opération Grand Arénas », à évaluation environnementale.

Réponse à un recours concernant la décision prise après examen au cas par cas sur le projet d’aménagement d’une base travaux ferroviaire dans le complexe de Fleury-les-Aubrais (45)

Par courrier du 25 octobre 2023, SNCF Réseau a adressé à l’Ae un recours gracieux à l’encontre de sa décision n° F‑024‑23‑C‑0138 du 29 août 2023 soumettant à étude d’impact le projet d’aménagement d’une base travaux ferroviaire dans le complexe de Fleury-les-Aubrais dans le département du Loiret (45). L’Ae a décidé, lors de sa séance du 7 décembre 2023, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet d’aménagement d’une base travaux ferroviaire dans le complexe de Fleury-les-Aubrais (45).