PARIS : Avec Ciclade, comment se faire restituer les fonds d’un compte inactif ?
En France, plusieurs milliards d’euros placés sur des comptes bancaires ou des livrets d’épargne inactifs attendent d’être réclamés par leurs bénéficiaires.
Le service Ciclade permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent. Explications.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
- le titulaire du compte n’a fait aucune opération sur une période de 12 mois consécutifs,
- le titulaire du compte (ou son représentant légal) ne s’est pas manifesté auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
À savoir
Ce délai est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes d’épargne salariale et les comptes-titres.
Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs ?
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d’obligations en matière de gestion des comptes inactifs :
- S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
- Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droit de l’état d’inactivité des comptes.
- Limiter les frais de tenue de compte.
- Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier.
- Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts doit, quant à elle, rendre publique l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site ciclade.caissedesdepots.fr.
Où va l’argent des comptes inactifs ?
À qui demander la restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.
