À compter du 7 février 2026, le décret n°2025-772 du 5 août 2025^[1] s’applique. Le texte modifie en profondeur les règles applicables aux litiges d’indemnisation des passagers aériens et rend l’accès à la justice plus complexe et plus coûteux pour les voyageurs.

Ce décret modifie l’application en France du règlement européen CE 261/2004^[2], qui encadre les droits des passagers aériens en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.

Actuellement : les passagers disposent d’une procédure gratuite par requête pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.

• À partir du 07/02 : la saisine du tribunal judiciaire impose désormais une assignation payante (de 50 à 150 par procédure)^[3]. Cette nouvelle exigence crée un obstacle financier direct à l’exercice d’un droit fondamental.

Actuellement : les passagers peuvent faire des actions judicaires groupées.

• À partir du 07/02 : le décret limite désormais le regroupement des demandes. Seuls les passagers disposant d’un lien familial ou juridique peuvent désormais agir ensemble. Les voyageurs d’un même vol, y compris sous une réservation commune, doivent engager des procédures individuelles en l’absence de parenté ou de lien reconnu. Cette mesure entraîne une multiplication des démarches et des frais pour une même perturbation aérienne.

Actuellement : les passagers doivent passer par une conciliation obligatoire pour des litiges de moins de 5 000 euros.

• À partir du 07/02 : toute action judiciaire impose une tentative préalable de médiation exclusive devant le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Cette étape conditionne la recevabilité du recours devant le tribunal. Le médiateur dispose d’un délai de six mois pour rendre un avis, sans pouvoir contraignant, alors même que certaines compagnies aériennes n’adhèrent pas à ce dispositif. Son financement également questionne car il repose sur le paiement de frais par dossier d’environ 60 euros par les compagnies aériennes. La conciliation judiciaire ne constitue plus une alternative possible et la pertinence de la conciliation obligatoire introduite en octobre 2023 reste en suspend.

Ces évolutions suscitent de fortes critiques de la part des professionnels du droit, qui alertent sur une restriction de l’accès au juge et une complexification massive des démarches pour les passagers. Là où la France complexifie l’exercice des droits, l’Union européenne semble au contraire chercher à en garantir l’application.

En effet, à l’échelle de l’Union européenne, une révision du règlement CE 261/2004 est actuellement en discussion. En janvier, le Parlement européen a d’ailleurs envoyé un signal clair en faveur de la protection des droits des passagers aériens. Les députés ont voté pour préserver les protections actuelles, notamment l’indemnisation dès trois heures de retard, tout en renforçant les droits des passagers grâce à des règles plus claires et une meilleure application, prenant ainsi le contre-pied du Conseil qui plaide pour un durcissement des conditions d’indemnisation.

« Ce décret crée une rupture d’égalité entre les passagers et introduit des freins financiers et procéduraux disproportionnés pour des litiges de faible montant. Il fragilise l’effectivité du règlement européen et décourage de nombreux voyageurs de faire valoir leurs droits », explique Imane El Bouanani, responsable juridique France de Flightright.

Un groupe d’avocats a saisi le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir afin de contester la légalité de ce texte. Une audience reste en attente de fixation.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, Imane El Bouanani responsable juridique France, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. Il est aussi possible de vous mettre en contact avec les avocats à l’origine du recours.

À propos de Flightright

Flightright est l’un des leaders européens de l’indemnisation des passagers victimes de perturbations aériennes. En cas de retard de vol, d’annulation et de refus d’embarquement, Flightright s’appuie sur l’application du règlement 261/2004 de l’Union Européenne afin de permettre aux passagers d’obtenir une indemnisation et/ou un remboursement des compagnies aériennes. Flightright a déjà obtenu plus de 600 millions d’euros d’indemnisation pour ses clients.