À partir du 1er mai 2025, les notaires de France prennent en charge la délivrance des apostilles et des légalisations, une mission autrefois assurée par l’État.

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020, les Notaires de France, représentés par les 15 présidents des Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires, sont désormais habilités à délivrer les apostilles. Cette délégation de service public vise à moderniser et sécuriser les formalités nécessaires à la reconnaissance des documents officiels à l’étranger.

Une mission numérique et sécurisée

Les notaires délégués par les instances notariales compétentes seront chargés de vérifier la concordance des signatures entre celles déposées par les autorités publiques et celles figurant sur les actes présentés par les usagers. Cette vérification permettra la délivrance numérique des apostilles via un site sécurisé, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Dès le 1er mai, les usagers, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, pourront effectuer leurs démarches en ligne sur le site www.notaires.fr ou se rendre dans l’un des 15 Centres d’apostille et de légalisation créés à cet effet. Ces centres, mis en place par les Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales, seront opérationnels à partir du 2 mai.

Une transition progressive

La délivrance des légalisations, quant à elle, restera assurée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères jusqu’au 1er septembre 2025. À cette date, le notariat reprendra également cette compétence, marquant ainsi une transition complète vers une gestion entièrement numérique et décentralisée.

Un projet ambitieux salué par la profession

Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), a exprimé sa fierté face à cette délégation de service public : « A travers cette délégation de service public qui nous est aujourd’hui donnée, l’Etat marque sa confiance envers les officiers publics ministériels que nous sommes ainsi qu’envers la capacité de notre profession à bâtir un projet numérique d’importance, fiable et sécurisé, qui comprend notamment la création d’une base de données nationales de signatures publiques et un registre des e-apostilles. »

Il a également salué l’efficace coopération entre le notariat et les services de l’État, notamment avec la Direction des affaires civiles et du Sceau. Cette collaboration a permis de préparer le notariat à assumer pleinement cette nouvelle mission au service des citoyens.

Un changement majeur pour les usagers

Cette réforme simplifie les démarches pour les particuliers et les entreprises, qui devront désormais s’adresser aux centres d’apostille et de légalisation des Notaires de France. Les apostilles seront principalement délivrées sous format électronique, rendant le processus plus rapide et sécurisé.

Pour en savoir plus sur les documents nécessitant une apostille ou une légalisation, les usagers peuvent consulter le site www.notaires.fr.

Des perspectives d’évolution pour le notariat

Cette délégation de compétences marque une étape importante dans la modernisation du notariat. Elle illustre la capacité de la profession à s’adapter aux exigences numériques tout en garantissant la sécurité juridique des documents officiels. Cette transformation ouvre la voie à une réflexion plus large sur le rôle des notaires dans un monde de plus en plus connecté, où la confiance et l’authenticité des actes restent des piliers essentiels.