Dans un rapport publié ce jour, la Cour des comptes dresse un bilan sévère du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

Créé en 1995 pour soutenir les projets de développement local, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) est aujourd’hui un outil financier aux contours flous, à la gouvernance éclatée et dont l’efficacité réelle reste impossible à démontrer. Tel est le constat sans appel dressé par la Cour des comptes dans ses observations définitives rendues publiques ce mercredi 22 juillet 2026. Le document pointe un instrument devenu « subsidiaire », dont les crédits se diluent dans une multitude de programmes nationaux sans pilotage stratégique clair.

Un saupoudrage financier à l’efficacité invérifiable

Le principal grief de la Cour porte sur le manque de lisibilité et l’incapacité à évaluer l’impact du fonds. Bien que ses moyens aient progressé, passant de 155 millions d’euros en 2020 à 311 millions en 2025, le FNADT ne représente qu’une part infime de la mission « Cohésion des territoires » à laquelle il est rattaché. Ses interventions ne font souvent qu’« abonder marginalement » des projets déjà financés par d’autres dotations de l’État.

Le FNADT contribue ainsi partiellement à des programmes à forte notoriété comme « Petites Villes de demain » ou « Villages d’Avenir », pilotés par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Le résultat est paradoxal : alors que les bénéficiaires locaux apprécient la grande souplesse du fonds, qui permet de financer des projets variés (investissement, fonctionnement, ingénierie) portés par des acteurs publics comme privés, cette dispersion et l’absence de données consolidées rendent toute évaluation impossible. Selon les magistrats financiers, « la portée nationale de ce fonds et ses effets en matière d’aménagement du territoire ne peuvent être ni démontrés ni appréciés ».

Un outil « à la main » des préfets, sans cap national

La gestion du FNADT est une autre source de préoccupation majeure. Le rapport souligne qu’elle est « largement déconcentrée », avec trois quarts des crédits placés sous la responsabilité directe des préfets de région. Cette organisation fait du fonds une sorte de dotation budgétaire discrétionnaire, « à la main » des représentants de l’État.

Si cette souplesse locale est jugée « indispensable pour préserver la capacité d’ajustement de l’État dans les territoires », elle se fait au détriment d’une vision stratégique globale. La Cour note que la gouvernance nationale interministérielle, qui devrait fixer un cap, « s’est progressivement dissoute ». Cette absence de pilotage centralisé a favorisé une inflexion non officielle de l’utilisation des crédits vers le soutien au monde rural, sans que cette priorité soit clairement assumée par l’État.

Simplifier et clarifier : les préconisations de la Cour

Face à ce constat, la Cour des comptes formule deux recommandations principales. Elle préconise tout d’abord de simplifier les circuits de financement, souvent complexes, des programmes nationaux animés par l’ANCT auxquels le FNADT contribue.

Ensuite, elle insiste sur la nécessité de mieux informer les collectivités territoriales sur la nature et l’origine des financements mobilisés par l’État. L’objectif est de mettre fin à l’opacité actuelle, où les acteurs locaux peinent à identifier la contribution spécifique du FNADT. Ce n’est pas la première fois que l’institution de la rue Cambon alerte sur ce fonds, ayant déjà pointé en 1997 son « fonctionnement opaque » et en 2000 ses pratiques budgétaires « complexes et peu transparentes ». Le rapport de 2026 confirme que, plus de trente ans après sa création, le FNADT peine toujours à trouver sa place et à justifier de sa pertinence dans le paysage complexe de l’aménagement du territoire.

via Presse Agence.