L’Autorité de régulation des transports a émis des réserves sur les nouveaux contrats des aéroports de Marseille et Toulouse, salués avec prudence.

L’Autorité de régulation des transports (ART) a publié, le 9 avril dernier, son avis très attendu sur les Contrats de régulation économique (CRE) signés fin mars entre l’État et les aéroports de Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac. Si le Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA) salue la modération tarifaire obtenue, il souligne que ces contrats, qui instaurent un nouveau cadre de régulation, ne pourront entrer en vigueur qu’après avoir été amendés conformément aux réserves de l’Autorité.

L’avis complet est disponible sur le site de l’ART (https://www.autorite-transports.fr/actualites/reforme-du-cadre-de-regulation-aeroportuaire-lart-rend-ses-deux-premiers-avis-conformes-relatifs-aux-cre-des-aeroports-de-toulouse-et-marseille/).

Du régime de « caisse unique » à la « caisse aménagée »

Ces contrats marquent une rupture significative avec le modèle de « caisse unique » jusqu’alors en vigueur. Auparavant, la totalité des bénéfices générés par les activités commerciales des aéroports (boutiques, restaurants, parkings) servait à réduire les redevances facturées aux compagnies aériennes. Ce système avantageux pour les transporteurs permettait de contenir leurs coûts d’exploitation.

Le nouveau régime, dit en « caisse aménagée », permet désormais aux sociétés aéroportuaires de conserver une partie de ces profits commerciaux.

L’objectif affiché est d’améliorer leur rentabilité financière et de faciliter l’attraction d’investisseurs privés. En contrepartie de ce changement, les gestionnaires aéroportuaires s’engagent sur une période de cinq ans à respecter des plafonds tarifaires, établis en fonction des prévisions de trafic, des investissements programmés et des objectifs de qualité de service. L’ensemble de ce dispositif est soumis à l’homologation de l’ART, dont le rôle de régulateur indépendant est de garantir un niveau de redevances jugé raisonnable.

Des hausses tarifaires contenues, un succès en demi-teinte

Le SCARA, qui a défendu les intérêts des transporteurs tout au long des négociations, se félicite d’avoir obtenu une modération significative des évolutions tarifaires pour les cinq prochaines années.

Les plafonds validés par l’ART sont les suivants :

– Pour l’aéroport de Marseille-Provence : une évolution annuelle fixée à l’inflation diminuée de 0,65 % pour chaque année de 2026 à 2030.

– Pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac : une baisse des tarifs de 7,2 % en 2026, suivie d’une évolution annuelle indexée sur l’inflation moins 1,75 % en 2027 et 2028, puis inflation moins 1,0 % en 2029 et 2030.

Malgré ces résultats positifs, le syndicat regrette l’abandon du régime de caisse unique, qui, selon lui, aurait permis des baisses de redevances encore plus substantielles pour les compagnies aériennes, stimulant ainsi davantage la compétitivité du transport aérien français.

Des contrats suspendus aux réserves de l’Autorité

Point crucial, l’avis favorable de l’ART est conditionné par plusieurs réserves expresses. Les contrats signés les 30 et 31 mars 2026 ne pourront donc pas entrer en vigueur en l’état et devront être amendés pour intégrer ces exigences. Le SCARA insiste sur l’importance capitale de l’une d’entre elles, qui renforce le pouvoir de contrôle du régulateur :

« Toute détermination ou modification des trajectoires d’investissement en cours d’exécution du CRE devra faire l’objet d’un avenant soumis à l’avis conforme préalable de l’Autorité. Les études et audits correspondants devront lui être systématiquement transmis en même temps que les projets d’avenants, afin qu’elle puisse en vérifier les incidences sur les trajectoires tarifaires et la rémunération des capitaux ».

Pour le SCARA, cette disposition est une garantie essentielle. Elle assure que l’ART conservera un contrôle effectif sur toute révision contractuelle susceptible d’impacter le niveau des redevances, constituant ainsi une condition indispensable à la crédibilité de ce nouveau cadre de régulation pour les compagnies aériennes.

À propos du SCARA

Le Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA) regroupe 50 % des compagnies aériennes françaises basées en métropole et dans les territoires ultramarins. Il a pour mission de promouvoir et défendre la pluralité du transport aérien en France et représente ses membres au sein des organismes consultatifs du secteur.

Plus d’informations sont disponibles sur le site web www.scara.aero (http://www.scara.aero) et le profil LinkedIn de l’organisation (https://www.linkedin.com/company/le-scara/).

via Press Agence.