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PARIS : 18 mesures d’urgence pour sauvegarder et dé…

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PARIS : 18 mesures d’urgence pour sauvegarder et développer le secteur de l’hôtellerie-restauration

Les 18 mesures d’urgence de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) et du Groupement Nationale des Chaînes (GNC), pour sauvegarder et développer le secteur de l’hôtellerie-restauration.

18 MESURES D’URGENCE pour sauvegarder et développer le secteur de l’hôtellerie-restauration

À l’attention des futurs députés et du futur Gouvernement,
Le secteur de l’hôtellerie-restauration (cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit, traiteurs et traiteurs organisateurs de réception), pilier de notre économie et acteur essentiel de la vitalité
de nos territoires, traverse une période de profonds défis. Face à une concurrence accrue, face à une situation économique très tendue, face aux attentes grandissantes des consommateurs
et aux difficultés structurelles en matière de recrutement et de formation, des mesures ambitieuses doivent être prises.
Ces propositions élaborées avec les professionnels du secteur, visent des solutions concrètes et durables.
Nous appelons les futurs élus de l’Assemblée nationale et le futur Gouvernement à les prendre en compte car elles sont autant de leviers pour soutenir et dynamiser un secteur vital pour notre économie et notre patrimoine culturel. Il s’agit de garantir la pérennité de nos entreprises, de valoriser nos métiers, et d’assurer des conditions de travail attractives et justes pour nos salariés.
Ensemble, construisons un avenir prometteur pour l’hôtellerie-restauration.

Thierry Marx,
président confédéral de l’UMIH
Laurent Barthelemy,
président UMIH Saisonniers
Valérie Pons,
présidente UMIH Traiteur – organisateur de réception
Jean-Virgile Crance,
président du GNC
Franck Chaumès,
président UMIH Restauration
Véronique Siegel,
présidente UMIH Hôtellerie Française
Laurent Lutse,
président UMIH Cafés, Brasseries, Etablissements de Nuit

Pour prendre une part active aux grandes transformations de notre économie

01. Facilitation de la transition écologique de notre secteur

CONSTAT : La transition écologique et les changements climatiques modifient les attentes et comportements des consommateurs, mais aussi impliquent de nombreux changements pour les professionnels afin de se conformer aux multiples réglementations applicables (performance énergétique des bâtiments du tertiaire, loi AGEC, réglementations européennes comme le Règlement sur les emballages et déchets d’emballages, le projet de Directive sur les allégations environnementales, le projet de Directive sur la réduction des déchets alimentaires, etc.)
PROPOSITION : Nous demandons de faire des études d’impact avant toute nouvelle réglementation contraignante pour le secteur et de s’assurer d’un équilibre entre les besoins et les contraintes imposées aux petits établissements. Nous souhaitons également un renforcement des aides structurelles pour soutenir l’investissement nécessaire aux adaptations liées au dérèglement climatique.

02. Accompagnement et régulation de la digitalisation de notre secteur

CONSTAT : Les entreprises du secteur de l ‘hôtellerie-restauration ont pleinement relevé les défis et saisi les opportunités que la digitalisation de l’économie apporte à leur activité. Tout en soutenant la concurrence dans un marché unique ouvert, elles attendent également un terrain de jeu équitable. Cependant, malgré de nombreuses interventions législatives au cours de la dernière décennie, les PME du secteur de l’hôtellerie-restauration sont toujours confrontées quotidiennement à des pratiques commerciales déloyales imposées par de puissantes plateformes en ligne. Bien que nous reconnaissions et accueillions favorablement les efforts législatifs, nous constatons que les lois peinent à suivre le rythme rapide de prolifération et d’adaptation des nouvelles
pratiques en ligne, juridiquement discutables.
PROPOSITION : Nous demandons de réviser et renforcer ce cadre législatif pour améliorer les pratiques commerciales et la transparence des plateformes en ligne avec les entreprises du secteur.

03. Mise en œuvre juste du DMA (Digital Markets Act)

CONSTAT : L’interprétation par Google de l’article 6.5 du DMA fait des comparateurs de prix et des OTAs (agences de voyage en ligne) les seuls services et produits similaires à ceux de Google. La plateforme doit donc les avantager en leur donnant plus de visibilité et cela au détriment des hôteliers, des compagnies aériennes, des acteurs du retail… Cette mise en œuvre du DMA s’apprête à avoir un impact économique majeur pour les acteurs de l’économie touristique réelle mais va aussi pénaliser les intérêts du consommateur au seul profit des OTAs et de Google.
PROPOSITION : Nous sollicitons l’intervention et le soutien du Gouvernement français afin de favoriser une interprétation plus conforme aux ambitions affichées de ce nouveau Règlement DMA et débarrassée de ses effets pervers préjudiciables à la compétitivité et à l’attractivité de nos entreprises.

04. Renforcement de l’attractivité des territoires ultramarins

CONSTAT : Le mode actuel de collecte de la taxe de séjour est perçu comme inefficace et inégalitaire. Les ressources des Outre-mer pour le développement de l’emploi dans les industries touristiques sont insuffisantes.
PROPOSITION : Nous demandons de :
– Instituer une nouvelle taxe de développement de l’emploi dans les industries touristiques collectée dès l’arrivée des voyageurs en Outre-mer.
– Reverser les recettes de cette taxe au Comité de développement de l’emploi dans les industries touristiques (C.D.E.I.T.), en remplacement du Comité Régional du Tourisme (C.R.T.).
– Affecter au moins 70% des recettes à l’investissement public structurant et 30% aux O.T.I. et C.D.E.I.T. pour leurs frais de fonctionnement, promotion et organisation d’événements.
– Tester ce nouveau mode de perception et de gouvernance de la taxe de séjour en Guadeloupe avant de l’étendre.

05. Maintien de notre secteur en ruralité

CONSTAT : Nos entreprises sont des acteurs de l’économie rurale.
Par exemple, le café anime le village, crée de l’emploi, fonctionne comme un point d’entrée touristique, favorise le développement rural en valorisant les circuits courts, les savoir-faire artisanaux et permet aussi un service de proximité, parfois multiservices. Lorsqu’un de nos établissements disparait, c’est tout l’aménagement du territoire qui est en cause et pour nos professionnels la difficulté d’exercer leur activité et de transmettre leur entreprise.
PROPOSITION : Nous demandons à promouvoir le dispositif de France revitalisation rurale (FRR) et la possibilité de développer le dispositif zone franche rurale. Nous demandons aussi que les transmissions, cessions et reprises d’entreprise soient facilitées, notamment par la baisse des droits de succession, pour permettre une relance économique et sociale des territoires ruraux.

06. Encadrement de la location de meublés touristiques

CONSTAT : Les collectivités rencontrent des difficultés à réguler les meublés de tourisme sur leur territoire. Les effets pervers ne sont plus à démontrer : nuisances sonores, désertification, tension du logement, fermeture de services publics, etc. Le développement incontrôlé de ces meublés est encouragé par un environnement fiscal qui est plus favorable à ces locations qu’aux locations longue durée pourtant nécessaires pour loger les salariés et saisonniers.
PROPOSITION : Nous demandons de :
– Simplifier la réglementation et le suivi des meublés de tourisme en instaurant un numéro d’enregistrement des meublés de tourisme sans nécessité de procédure de changement d’usage,
– Permettre aux communes de réduire la location à 60 jours ou de plafonner le nombre de jours de location par délibération,
– Créer un inventaire national exhaustif de tous les hébergements touristiques pour mieux anticiper la tenue d’évènements internationaux,
– Rétablir une équité fiscale entre tous les types de logements.

07. Utilisation de la taxe de séjour

CONSTAT : Ces dernières années, les tarifs de la taxe de séjour ont considérablement augmenté suite à l’instauration successive de taxes additionnelles pour financer l’amélioration des infrastructures ferroviaires ou de transport. Ces augmentations sont lourdement pénalisantes pour le pouvoir d’achat des touristes et l’attractivité de nos territoires dans un contexte concurrentiel exacerbé avec les autres destinations européennes et internationales.
PROPOSITION : Il est impératif d’arrêter de financer les schémas de transports régionaux avec la taxe de séjour. Nous demandons que soit davantage précisé dans le code général des collectivités territoriales, le cadre des dépenses pour lesquelles la taxe de séjour peut être utilisée.

08. Maitrise du développement de l’offre de restauration sur les territoires

CONSTAT : Dans certaines communes l’offre de restauration tend à augmenter de façon significative alors que l’activité globale du secteur n’est pas aussi dynamique. De nombreux établissements se créent à partir de locaux qui ne sont pas à l’origine des restaurants, tandis qu’un grand nombre de restaurateurs ne parviennent pas à céder leur activité.
PROPOSITION : Donner aux communes la possibilité juridique de geler le changement d’affectation des locaux sur des zones circonscrites et pour un temps limité, en coopération avec la profession.

09. Facilitation du recrutement et renforcement de la formation des salariés des HCR

CONSTAT : Les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration rencontrent des difficultés de recrutement (200 000 emplois à pourvoir) et les engagements de l’État pour aider le secteur à ce sujet n’ont pas tous été tenus.
PROPOSITION : Pour faire face à cette situation, nous demandons la facilitation des processus de recrutement et la garantie de moyens suffisants pour la formation professionnelle dans notre secteur.
Cela inclut :
– L’inscription des métiers de l’hôtellerie-restauration sur la liste des métiers en tension (avec idéalement l’inscription sur une liste nationale, comme le secteur agricole),
– La mise en œuvre efficace du plan pluriannuel pour l’emploi des saisonniers, et notamment la mise en œuvre de l’ensemble des mesures visant à faciliter l’accès au logement et aux mobilités
des salariés saisonniers,
– La mise en place d’Assises de la saisonnalité,
– Le renforcement des fonds publics dédiés à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Il est également crucial de garantir les moyens alloués à l’apprentissage, renforcer les liens avec l’ensemble des acteurs de l’emploi et de la formation, Éducation nationale incluse.
– La politique de la formation professionnelle doit être portée par la branche de façon paritaire.

10. Extension des avantages sociaux et fiscaux propres à la prime de partage de la valeur

CONSTAT : De nombreuses entreprises du secteur HCR n’utilisent pas la prime de partage de la valeur en raison de son caractère collectif et uniforme, qui ne tient pas compte des performances individuelles des salariés.
PROPOSITION : Nous proposons d’étendre le système de désocialisation et de défiscalisation de la prime de partage de la valeur aux primes individuelles. Cette adaptation encouragerait
les entreprises à récompenser les performances et résultats individuels, augmentant ainsi le pouvoir d’achat des salariés de manière plus équitable et motivante.

11. Soutien au pouvoir d’achat également par les pourboires

CONSTAT : Les salariés du secteur HCR comptent sur les pourboires comme complément de revenu, tandis que les charges salariales restent très élevées.
PROPOSITION : Nous demandons la pérennisation de l’exemption de cotisations sociales et de fiscalité sur les pourboires, et l’extension de cette exemption au-delà de 1,6 SMIC. Cette mesure contribuerait à alléger les charges des entreprises tout en garantissant un complément de revenu essentiel pour les salariés.

12. Prélèvements obligatoires

CONSTAT : Avec près de 45% du PIB, la France continue de présenter un poids des prélèvements obligatoires bien supérieur à celui du reste de la zone euro (39.2%). Cet écart s’explique principalement par le surcroît d’imposition pesant sur les entreprises.
PROPOSITION : Nous souhaitons que soit confirmée une politique de l’offre visant à soutenir les entreprises. Ramener les prélèvements obligatoires sur les entreprises au niveau de la moyenne européenne est un objectif à atteindre pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises.

13. Transparence et valorisation de la profession de restaurateur

CONSTAT : Nous constatons un besoin croissant de transparence pour les consommateurs et également une insuffisante valorisation de notre profession.
PROPOSITION : Nous préconisons de revisiter la mention « fait maison » afin de garantir une transparence totale de l’assiette pour les clients. Cette démarche doit être complétée par l’instauration d’un affichage obligatoire « fait maison » pour valoriser positivement la profession et ses métiers auprès du grand public et des consommateurs.

14. Sauvegarde de la restauration du midi

CONSTAT : La part de marché de la restauration traditionnelle du midi est en danger, notamment depuis l’extension de l’usage des titres restaurants à tous les produits alimentaires (500M€ de manque à gagner sur 1 an).
PROPOSITION : Il est impératif de réformer le titre restaurant, en particulier en mettant fin à son utilisation à tous les produits alimentaires au 31 décembre 2024, et ainsi recentrer son usage sur
les repas pris dans les établissements de restauration.

15. Intégration dans la Vème catégorie d’ERP de l’ensemble des hébergements touristiques marchands

CONSTAT : Les petits établissements, notamment en zone rurale, sont soumis à des normes de sécurité incendie très contraignantes qui entraînent des investissements et charges, alors que les meublés de tourisme ne sont à ce jour soumis qu’à une obligation de détecteur de fumée normalisé (EN 14604 et marquage CE).
PROPOSITION : Nous demandons de :
– Revoir la Vème catégorie d’établissements avec un cadre juridique souple, basé sur une déclaration et attestation sur l’honneur de respecter un socle minimum de sécurité.
– Inclure toutes les formes d’hébergements touristiques à vocation commerciale dans cette catégorie pour assurer une sécurité équivalente pour les clients et une concurrence juste entre hébergeurs.

16. Réforme du code des débits de boissons

CONSTAT : L’UMIH travaille depuis des années à la réforme du code des débits de boissons, intégré dans le code de la santé publique en collaboration avec la MILDECA. Cela n’a à ce jour pas abouti à une simplification globale du code de la santé publique. Certaines dispositions ont été inscrites dans la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, mais d’autres travaux de simplification restent encore inaboutis.
PROPOSITION : Nous demandons de :
– Finaliser les travaux de simplification du code de la santé publique qui ont été élaborés par l’UMIH en partenariat avec la MILDECA.
– Simplifier les conditions d’exploitation des débits de boissons,
y compris la formation, l’affichage et la signalétique, ainsi que les modalités de vente d’alcool pour prévenir les consommations nocives et protéger les jeunes.
– Apporter des adaptations, abrogations et simplifications nécessaires pour améliorer la cohérence des dispositions législatives concernant la fabrication, le commerce des boissons et les débits de boissons.
– Mettre en place un fichier des licences centralisé et dématérialisé pour simplifier la gestion et la transparence des licences de débit de boissons.

17. Allègement de l’agrément pour les dirigeants de services internes de sécurité

CONSTAT : Depuis le 26 novembre 2022, la direction ou la gestion d’un service interne de sécurité nécessite un agrément conforme à l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure. Or cet agrément obligatoire ne tient pas compte des spécificités et des besoins des petites et moyennes entreprises de notre secteur.
PROPOSITION : Nous demandons de :
– Réévaluer l’exigence de l’agrément de dirigeant d’entreprise de sécurité privée pour les chefs d’entreprises de notre secteur.
– Alléger ou supprimer la formation ou simplifier la VAE pour les chefs d’entreprise du secteur qui emploient des agents de sécurité en interne.
– Ou instaurer un seuil d’agents de sécurité au sein du service interne de chaque entreprise, en dessous duquel l’agrément ne serait pas requis (proposition de seuil : dix agents).

18. Simplification de la vie économique des entreprises

CONSTAT : suite à une large concertation avec les acteurs économiques et sociaux, le précédent Gouvernement avait identifié un grand nombre de mesures de simplifications qui pour être appliquées requerraient une modification des législations en vigueur.
PROPOSITION : nous souhaitons que le prochain Gouvernement et la prochaine Assemblée reprennent des propositions issues de ce projet de loi, tout en enrichissant le contenu, notamment en y ajoutant une mesure sur les visites médicales pour les salariés bénéficiant de plusieurs CDD sur une année : il faut ramener l’obligation à une visite par an lorsque les postes occupés sont identiques et présentent des risques d’exposition équivalents. Nous souhaitons aussi que le recours au TESE soit possible pour le recrutement d’une partie du personnel seulement, en conformité avec la loi et dans les délais les plus courts possibles, et enfin, que l’utilisation de cet outil puisse également bénéficier aux entreprises de plus de 9 salariés.

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