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NICE : Résidence fiscale en Italie, quels sont les nouvea…

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Floriane Dumont
27 Avr 2024

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NICE : Résidence fiscale en Italie, quels sont les nouveaux critères de connexion ?

Dans le cadre des dispositions d’application de la réforme fiscale, le décret législatif n°209/2023 consacré à la révision de la fiscalité internationale a été publié et prévoit, parmi les différentes nouveautés, l’introduction de nouveaux critères pour identifier la résidence des personnes physiques et morales en Italie.

Il s’agit de changements substantiels qui peuvent potentiellement affecter la position des contribuables “entrant” et “sortant” du territoire de l’Etat italien et de sa sphère de souveraineté fiscale. Elles peuvent également avoir des répercussions sur l’application des conventions contre la double imposition.

Les changements sont en vigueur et applicables à partir du 1er janvier 2024.

  1. La résidence des personnes physiques. Le nouveau concept de domicile fiscal. (Cf. Art 2, comma 2 – ci-dessous)

Les nouveautés pertinentes, concernant l’acquisition de la résidence en Italie sont les suivantes :

  • l’attribution expresse d’une importance aux « fractions de journée » pour déterminer si le contribuable réside en Italie la plupart du temps,
  • la définition du domicile, désormais compris comme le lieu où les relations personnelles et familiales de la personne sont principalement développées,
  • l’introduction, comme critère de rattachement, de la simple présence sur le territoire de l’État,
  • l’élimination du critère de rattachement représenté par l’inscription au registre de la population résidente pendant la majeure partie de la période d’imposition.

Le critère des « fractions de jour » est particulièrement pertinent dans le cas de personnes très mobiles qui passent de très brefs moments en Italie au cours de l’année ; il s’agit en particulier de personnes situées dans des États limitrophes de l’Italie, tels que la Suisse, Monaco et la France.

Le critère de la « simple présence » sur le territoire de l’État pose certains problèmes face aux conventions internationales conclues par l’Italie dans le domaine de la double imposition, qui, par ailleurs, considèrent le concept de résidence et de domicile comme le critère exclusif aux fins de la résidence fiscale.

 Le critère du domicile entendu comme le lieu où se développent les relations personnelles et familiales n’est pas non plus facile à appliquer car, dans le contexte social actuel, les relations familiales peuvent aujourd’hui atteindre des niveaux de complexité qui rendent difficile la localisation des intérêts personnels. Nous abandonnons donc le concept de domicile civil, compris comme le lieu où se développent les relations personnelles et familiales.

Enfin, la dernière nouveauté en matière de résidence fiscale concerne l’inscription au registre de la population résidente qui, indépendamment des autres critères de rattachement, même s’il s’agit d’un critère formel, est en mesure d’établir la résidence fiscale en Italie et d’y soumettre les revenus à l’impôt, indépendamment de l’existence d’un lien substantiel avec le territoire de l’État. Pensez aux personnes qui ont effectivement déménagé à l’étranger et qui ont oublié de se faire radier du registre de la population.

L’inscription au registre de la population résidente a un caractère présomptif. Il ne s’agit toutefois pas d’une présomption absolue, mais plutôt d’une présomption relative. Le caractère relatif de la présomption signifie que le contribuable peut prouver que sa résidence réelle se trouve effectivement à l’étranger.

  1. La résidence des personnes morales. Les notions de « gestion effective » et de « gestion ordinaire » sont introduites.

La discipline de la résidence des personnes morales est réformée en intervenant sur les critères de rattachement (en application de l’article 73 de la Tuir).

Avec l’entrée en vigueur de la réforme, les critères de rattachement pour identifier la résidence fiscale avec le territoire de l’Etat sont identifiés au lieu de direction effective ou de direction principale (Cf. Art 73 ci-dessous)

La notion de « siège de direction effective » coïncide avec le lieu où sont prises les décisions stratégiques. Elle met en œuvre le critère de localisation adopté dans toutes les conventions italiennes de double imposition en vigueur à ce jour.

Le critère de la « gestion courante ordinaire » sur le territoire de l’État est identifié dans l’exécution continue et coordonnée des actes de gestion courante concernant l’entreprise ou l’entité dans son ensemble.

  1. Les Conclusions

Pour les personnes physiques, le critère de droit civil du domicile est donc remplacé par l’indication que le domicile est le lieu où les relations personnelles et familiales du contribuable sont principalement développées, et le critère de la présence physique sur le territoire de l’État est ajouté, sans préjudice du critère de droit civil de la résidence.

Ces critères doivent être vérifiés pendant la majeure partie de la période d’imposition, en tenant compte également des périodes non consécutives. Les fractions de jour sont également prises en compte pour le calcul des jours.

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SOURCE : Newsletter CCItalienne – Avril 2024