Passer au contenu principal

NICE : Reconnaissante de l’état de catastrophe nature…

Partager :

NICE : Reconnaissante de l’état de catastrophe naturelle pour 3 communes

L’arrêté NOR/INTE2501371A du 20 janvier 2025 a été publié au Journal Officiel le 6 février 2025.

Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boues » pour les communes et dates suivantes :

• Escragnolles (le 26 octobre 2024) ;
• Saint-Cézaire-sur-Siagne (du 26 au 27 octobre 2024).

Il reconnaît également l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « mouvement de terrains (hors sécheresse géotechnique) » pour la commune et date suivante :

• Tende (le 20 octobre 2023).

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit se faire
dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.