L’arrêté interministériel NOR/INTE2604313A du 13 février 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le 27 février 2026.

Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène Inondations et coulées de boue pour la commune et dates suivantes :

• Saint-Paul-de-Vence, survenu du 16 au 20 octobre 2024.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.