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NICE : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle …

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NICE : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 3 communes des Alpes-Maritimes

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposée au titre des inondations et coulées de boue survenues au mois de mars 2024 pour 3 communes des Alpes-Maritimes.

L’arrêté interministériel NOR/IOME2415880A du 17 juin 2024 a été publié au Journal Officiel du 28 juin 2024 au Journal Officiel de la République française.
Il s’agit du premier arrêté traitant les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des inondations et coulées de boue survenues au mois de mars 2024.

Liste des communes reconnues :

• Le Broc
• Pégomas
• La Trinité

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, doit se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.