L’arrêté interministériel NOR/INTE2532307A du 24 novembre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le 02 décembre 2025.

Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène $ Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) * pour la commune de Menton aux dates suivantes :

• le 28 mars 2025 ;
• le 19 avril 2025.

Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène $ Inondation et coulée de boue * pour les communes et dates suivantes :

• Conségudes, le 17 octobre 2024 ;
• Venansson, le 2 juillet 2025.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.