Présentation de l’étude sur la surélévation et point sur la situation du logement dans la Métropole Nice Côte d’Azur.

Christian Estrosi, Maire de Nice, Président de la Métropole Nice Côte d’Azur, Président délégué de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Anthony Borré, Premier Adjoint au Maire de Nice délégué à la proximité, à la sécurité, au logement et à la rénovation urbaine, Vice-Président de la Métropole Nice Côte d’Azur, Président de Côte d’Azur Habitat ont tenu aujourd’hui un point presse sur le logement sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Le principal sujet abordé était la création de logements en surélévation, pour laquelle la Métropole a fait mener une étude. Vous trouverez en pièce jointe une première synthèse de cette étude, présentée ce matin par Didier Mignery de UP FACTOR.

Le Maire de Nice, Président de la Métropole et son premier adjoint ont également évoqué la politique de l’habitat volontariste et diversifiée conduite depuis 2008 sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur pour maintenir une production diversifiée de qualité. L’ensemble des leviers à disposition sont en effet mobilisés pour maintenir une dynamique de production de logements abordables pour tous. Sur la loi SRU : « Il est temps d’ouvrir un débat apaisé et sans faux semblant sur la loi SRU. Cette loi est désuète car elle prend le problème à l’envers. Elle fait des Maires des adversaires au lieu d’en faire ses premiers partenaires. Sans associer les élus locaux, sans prendre en considération les spécificités des territoires, sans récompenser les efforts faits malgré des contraintes sur lesquelles les Maires n’ont pas de prise, on ne fera pas avancer le pays. […] Il est nécessaire d’adapter et d’actualiser les principes de cette loi en fonction des réalités territoriales ».

 Christian Estrosi est également revenu sur le sujet de l’encadrement des loyers : « Même si je constate que cette mesure ne permet pas de traiter le problème de la création de logement, qu’elle ne résout pas les problématiques des logements inoccupés ou des locations saisonnières […] j’ai néanmoins demandé un rapport sur cette question. Un atelier, dans le cadre de l’élaboration du 4^ème Programme Local de l’Habitat réunira les acteurs du logement concernés sur cette thématique. Cette démarche sera accompagnée de l’expertise de l’ADIL 06 qui réalise l’observation des loyers de notre territoire ».

Conférence de presse

Nice, lundi 11 décembre 2023

LOGEMENT

Présentation de l’étude sur la surélévation et point sur la situation du logement dans la Métropole

Par Christian Estrosi, Maire de Nice, Président de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Président délégué de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Et Anthony Borré, Premier Adjoint au Maire de Nice délégué à la proximité,

à la sécurité, au logement et à la rénovation urbaine,

Vice-Président de la Métropole Nice Côte d’Azur, Président de Côte d’Azur Habitat.

Métropole Nice Côte d’Azur : une politique de l’habitat volontariste et diversifiée

Une politique de l’habitat volontariste et diversifiée est menée sur la Métropole Nice Côte d’Azur avec une volonté de maintenir une production de qualité et de mobiliser l’ensemble des outils à notre disposition dans cet objectif avec :

• L’inscription dans le Plan Local d’Urbanisme de Périmètres de Mixité Sociale et d’Emplacements Réservés pour Mixité Sociale.

• Les interventions foncières et le partenariat avec l’Etablissement Public Foncier.

• Le subventionnement des programmes de logements sociaux : entre 2020 et 2022, 14 millions d’euros ont été affectés au logement social (hors moins-value), en faveur de la production et de la réhabilitation performante du parc social. 

• Le conventionnement du parc privé avec la captation de logements (dont remise sur le marché de logements vacants), l’intermédiation locative et le logement pérenne. Incitation à la remise sur le marché de logements vacants et rénovation des logements indécents ou insalubres.

• L’encadrement des prix de la VEFA et du foncier dès 2012 : avec une charte de partenariat public/privé avec les promoteurs et organismes HLM afin de réguler les prix de vente du logement social et de l’accession maîtrisée. Le rôle de régulateur de la Métropole est réaffirmé en 2023 lors de la déclaration commune avec les bailleurs sociaux avec un prix plafond en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) à hauteur de 2550 € HT / m² de surface habitable (SHAB), place de stationnement incluse.

• La régulation des meublés touristiques dès 2014 à Nice. Aucun renforcement du dispositif n’est écarté, mais au préalable je souhaite attendre l’impact de la loi en cours d’examen qui devrait réduire l’effet d’aubaine fiscale de ce type de location.

• Le soutien aux programmes de renouvellement urbain, incluant des aides financières et la compensation des démolitions qui n’entre pas dans le bilan triennal SRU. 

• Un dispositif est à l’étude : le « permis de louer » sur un périmètre plus restreint du périmètre PNRQAD -Notre Dame / Trachel à Nice, afin de lutter contre le logement insalubre, les logements devront être déclarés avant de pouvoir être loués.

Sur la loi SRU « Une loi SRU désuète ! » 

Christian Estrosi : « Il est temps d’ouvrir un débat apaisé et sans faux semblant sur la loi SRU. Cette loi est désuète car elle prend le problème à l’envers. Elle fait des Maires des adversaires au lieu d’en faire ses premiers partenaires. Sans associer les élus locaux, sans prendre en considération les spécificités des territoires, sans récompenser les efforts faits malgré des contraintes sur lesquelles les Maires n’ont pas de prise, on ne fera pas avancer le pays. Cette loi applique le même moule à toutes les communes sans distinction. Elle ne prend pas en compte la situation de nos communes, situées en grande partie entre mer et montagne. Ce n’est pas en imposant des quotas hors contexte et sans tenir compte des particularités des territoires que nous trouverons des solutions à la crise du logement.

 Au contraire, céder à cette obligation reviendrait à reproduire les erreurs du passé en créant à nouveau des quartiers entiers consacrés au logement social, alors que nous avons investi avec l’ANRU plus de 800 millions d’euros dans les quartiers prioritaires pour démolir d’anciens bâtiments, diversifier l’offre et introduire de la mixité. Ce chiffre démontre à lui seul la nécessité d’adapter et d’actualiser les principes de cette loi en fonction des réalités territoriales.

Nous sommes ici au cœur d’un territoire qui est trop souvent et injustement pointé du doigt. Je ne laisserai personne dire que la ville de Nice n’a pas fait d’effort pour la production de logement social alors qu’entre 2008 et 2022 les résidences principales ont augmenté de 5% à Nice et que les logements sociaux ont progressé de 31%, soit 6.408 logements sur la même période, alors que le taux de logement social est passé de 11% en 2008 à près de 14% en 2022 ».

 Mais la Ville de Nice n’échappe pas à ses obligations :

• Chaque année, un bilan est dressé sur l’atteinte des objectifs annuels. De plus, les communes déficitaires en logements sociaux sont soumises à des obligations triennales de « rattrapage » dont les objectifs sont notifiés au Maire en début de période triennale.

• Lors du précédent bilan triennal 2017-2019, Nice a réalisé 2 242 logements locatifs sociaux soit près de 30% de l’objectif SRU mais surtout 89% de son objectif PLH. Pour ces résultats et la politique ambitieuse menée, la Ville n’a pas été carencée. 

• Tenant compte de l’effet de rattrapage, l’objectif triennal 2020-2022 de la ville de Nice est passé à 11 034 logements locatifs sociaux soit 3 678 logements locatifs sociaux par an. Sur cette période, la ville a réalisé 1 431 logements soit 12,97% de l’objectif SRU et 46,62% de l’objectif du PLH n°3 (objectif PLH :1023/an). Il convient également de mettre en perspective ces résultats avec le nombre de permis de construire délivrés. Entre 2020 et 2022, la ville de Nice a autorisé 3 499 logements en collectif, dont 1 170 logements sociaux, soit 33,4% alors que l’objectif de rattrapage était fixé à 11 034 logements locatifs sociaux.

• De 2010 à 2021, la ville avait réussi à ne plus payer de pénalités, notamment grâce aux efforts de production de logement social soutenu par les investissements annuels.

• En 2021 et 2022, la ville de Nice a versé des pénalités respectivement de 400 000 € et 1,8 million d’euros (au regard des opérations de 2020 ralenties par la COVID).

• La pénalité 2023 a été neutralisée grâce aux aides versées aux bailleurs sociaux de 6 millions d’euros en 2021 et aux moins-values foncières.

• Malgré les mesures prises permettant d’améliorer significativement l’offre en logement social, malgré un contexte extrêmement contraint, et toujours dans une logique de projet de territoire équilibré, la ville de Nice risque aujourd’hui d’être carencée. 

Christian Estrosi : « Cette pénalité ne tient pas compte des efforts réalisés dans le cadre des projets de rénovation urbaine ou de réhabilitation. Je regrette que cette carence soit précisément prise dans un contexte de crise que nous traversons depuis la COVID, une crise sanitaire qui a ralenti considérablement les opérations sur tous les territoires et une crise économique ayant pour effet l’explosion des prix des matériaux. Les efforts sont pourtant conséquents et l’essentiel réside dans une dynamique de production ! Chaque programme immobilier ou presque, comporte une part de logement social. Cette façon de faire répond à l’objectif de mixité sociale ».

Sur l’encadrement des loyers

Christian Estrosi : « Quelques communes ont fait le choix de mettre en place l’encadrement des loyers. Je constate que cette mesure ne permet pas de traiter le problème de la création de logement, elle ne résout pas les problématiques des logements inoccupés ou des locations saisonnières. La Métropole Nice Côte d’Azur a choisi d’axer ses efforts sur différents outils permettant d’influer sur les loyers pratiqués, sans pour autant décourager les propriétaires bailleurs en les pénalisant un peu plus sur le rendement de leur patrimoine.

 Néanmoins j’ai demandé un rapport sur cette question. Un atelier, dans le cadre de l’élaboration du 4^ème Programme Local de l’Habitat réunira les acteurs du logement concernés sur cette thématique. Cette démarche sera accompagnée de l’expertise de l’ADIL 06 qui réalise l’observation des loyers de notre territoire ».