Avec plus de 34 287 actions engagées par le réseau des Urssaf dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le montant des redressements opérés atteint près de 1,6 milliard d’euros en 2024 (+ 34% en un an).

2 973 actions de lutte contre le travail dissimulé ont été engagées en région Provence Alpes Côte d’Azur, atteignant 222,5 millions d’euros de redressements en 2024.

La lutte contre la fraude au service du bon financement de la protection sociale

La mission fondamentale de l’Urssaf est de financer le système de protection sociale français. Chaque jour, elle collecte les cotisations sociales auprès des employeurs et des entrepreneurs, et les redistribue à plus de 800 organismes pour financer les prestations de santé, retraite, famille, chômage dont bénéficient des millions de personnes. En 2024, l’Urssaf a encaissé 571 milliards d’euros auprès de 11,8 millions d’usagers. Pour assurer le bon financement de notre modèle social, l’Urssaf mène des actions de contrôle des entreprises et de lutte contre la fraude. Cette mission permet d’assurer une saine concurrence entre les entreprises au regard des cotisations sociales dues et de garantir les droits sociaux des travailleurs au vu des activités réalisées et des rémunérations perçues. Chaque mois, les entreprises déclarent elles-mêmes leurs cotisations dues sur les salaires versés. Ce système qui repose sur la confiance prévoit des contrôles ponctuels qui permettent de vérifier l’exactitude des déclarations. Les contrôles effectués par l’Urssaf font donc partie de la vie de toute entreprise. Les contrôles sont réalisés par 1 500 inspecteurs et 220 contrôleurs (qui font du contrôle sur pièces) agréés et assermentés.

Il existe deux catégories d’actions de contrôle :

1. Les contrôles classiques

Ces contrôles ont pour objectif de vérifier l’exactitude des déclarations sociales des entreprises et leur conformité aux règles en vigueur (assujettissement, assiette, exonérations, etc.). Au-delà de la vérification, les inspecteurs jouent également un rôle de conseil et d’accompagnement, en veillant à sécuriser les pratiques des entreprises. Ces contrôles, appelés contrôles comptables d’assiette, peuvent aboutir à des redressements en faveur de l’Urssaf, mais aussi à des restitutions en faveur des entreprises en cas de trop-perçu de cotisations. En 2024, ces contrôles ont permis de régulariser 890 millions d’euros (+11 % par rapport à 2023), dont 734 millions d’euros de redressements dus par les entreprises.

2. Les contrôles visant à lutter contre le travail illégal

 L’Urssaf est compétente pour détecter et sanctionner les infractions liées au travail dissimulé, qui prennent plusieurs formes :

→ La dissimulation d’emploi salarié ou d’heures travaillées : absence totale ou partielle de déclaration d’activité salariée

 → La dissimulation d’activité indépendante : absence totale de déclaration ou déclaration partielle de revenu ou de chiffre d’affaires d’un travailleur indépendant

→ La fausse sous-traitance (ou salariat déguisé) : recours abusif au statut de travailleur indépendant pour une activité qui relève en réalité du salariat

→ La fraude à la mobilité internationale (fraude au détachement ou à la pluriactivité) : non-déclaration, à tort, dans le système de sécurité sociale français d’une activité qui aurait dû y être rattachée. Il existe différentes actions de contrôles :

• Les contrôles ciblés fondés sur la sélection d’entreprises présentant un risque d’erreur, de présomption de fraude ou un profil de risque élevé de dissimulation d’activité/déclaration d’emploi salarié.
• Les contrôles aléatoires pouvant viser tout type d’entreprise sur l’ensemble du territoire.
• Mais aussi les actions de prévention destinées à sensibiliser le plus grand nombre.