Un rapport de la Chambre des comptes épingle la Région PACA pour ses aides aux communes, jugées inéquitables et parfois hors du cadre légal.

La chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu public son rapport d’observations définitives sur la gestion des aides à l’investissement accordées par la Région aux communes et à leurs groupements pour les exercices débutant en 2018. Le document dresse un bilan sévère, pointant de multiples faiblesses dans l’attribution et le suivi des subventions, malgré une augmentation significative des dépenses.

Un effort financier en hausse, mais sans effet redistributif

Depuis 2018, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a considérablement augmenté ses dépenses d’investissement, un mouvement analysé en partie comme un « effet de rattrapage » par rapport aux autres régions métropolitaines. Dans ce contexte, les subventions allouées au bloc communal représentent 15 % de ces dépenses, un chiffre qui se situe dans la moyenne nationale.

Cependant, le rapport de la CRC met en lumière une lacune majeure : l’absence d’un effet péréquateur avéré. Autrement dit, l’aide régionale ne bénéficie pas prioritairement aux communes les plus démunies. L’analyse des données montre que « les communes qui ont un revenu imposable par habitant faible ne sont, en effet, pas les plus aidées », remettant en cause l’efficacité sociale et la juste répartition de ces fonds publics sur un territoire marqué par de forts contrastes économiques.

La sécurité, une compétence exercée hors du cadre légal

Le point le plus critique soulevé par les magistrats financiers concerne le financement par la Région de projets liés à la sécurité. Le rapport est formel : si la collectivité régionale agit principalement dans le cadre de ses compétences obligatoires, elle « verse aussi des subventions et des fonds de concours au titre d’une compétence qui ne lui a pas été dévolue par la loi : la sécurité ».

Cette politique, incarnée notamment par le plan « Région Sud, la région sûre », est jugée non conforme à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales qui délimite strictement les domaines d’intervention des régions. La CRC formule ainsi une recommandation claire et directe : la Région doit se conformer sans délai à la législation en vigueur et cesser ces financements.

Une complexité administrative et des règles contournées

Malgré une volonté affichée de simplification, le rapport constate une augmentation du nombre de dispositifs de soutien au bloc communal jusqu’en 2024, complexifiant la lisibilité de l’action régionale. Bien que la mise en place récente d’une nouvelle plateforme numérique vise à optimiser le traitement des dossiers, des faiblesses persistent, notamment dans la gestion des demandes incomplètes.

Plus préoccupant, la CRC relève « le nombre élevé de dérogations au règlement budgétaire et financier qui encadre l’octroi des subventions ». Cette pratique récurrente révèle une « fragilité dans l’organisation actuelle » et tend à démontrer le « caractère peu incitatif » de certains dispositifs, dont les règles semblent être régulièrement contournées plutôt qu’appliquées avec rigueur.

Gestion des fonds d’urgence : un manque de transparence

Enfin, le rapport examine le dispositif de soutien d’urgence mis en place pour répondre aux crises, comme les dévastatrices tempêtes Alex en 2020 et Aline en 2023. Si la création de ce fonds est saluée comme une réponse nécessaire face à la vulnérabilité du territoire, sa gestion est jugée perfectible. La chambre régionale des comptes appelle à une meilleure transparence et à une plus grande lisibilité dans le suivi des montants versés, afin de garantir une traçabilité irréprochable des aides exceptionnelles.

Le rapport complet, ainsi que la réponse du président de la Région, M. Renaud Muselier, sont disponibles sur le site de la Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/region-provence-alpes-cote-dazur-les-subventions-dinvestissement-aux-communes-et-leurs