Bilan sur la résiliation infra-annuelle en assurance santé.

La résiliation infra-annuelle (RIA) instituée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019, est indéniablement un succès et apporte un réel bénéfice au consommateur mais elle n’a pas entraîné de baisse des tarifs, comme le révèle le bilan publié par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Cette étude, approuvée à l’unanimité par les membres du CCSF, a été réalisée à la demande de Bruno Le Maire, ministre de l‘Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle porte sur quatre années, de 2019 à 2022 et a pour objectif de mesurer
l’évolution du marché de l’assurance santé avec la RIA, en termes de fonctionnement, de souscription, de prix ou de sinistralité. Elle s’est focalisée sur les contrats individuels et collectifs à adhésion facultative où l’assuré peut appliquer son droit de résiliation à tout moment, et a exclu de son champ les contrats collectifs à adhésion obligatoire pour lesquels le droit à résiliation est ouvert à l’entreprise souscriptrice, pas à l’assuré.
Ainsi, entre 2020 et 2021, les résiliations à l’initiative de l’assuré ont bondi de près de 20 % en volume, conséquence directe de la mise en place de cette RIA en décembre 2020 et elles affichent une stabilisation en 2022.
Cette simplification de la résiliation était souhaitée depuis longtemps par les associations de consommateurs et les travaux du CCSF ont permis depuis, un élargissement de la RIA à d’autres contrats d’assurance.
L’étude montre que la RIA en assurance santé a bénéficié à toutes les populations, quel que soit le profil de l’assuré et le premier motif de résiliation déclaré par les répondants est le prix, faisant ainsi clairement jouer la concurrence.
Autre fait saillant, la moitié des résiliations sont faites par des assurés ayant plus de 62 ans, de jeunes retraités et anciens salaries, qui ont bénéficié de la portabilité leurs anciens contrats santé dont les tarifs sont plafonnés pendant 3 ans et qui en sortent la 4e année du fait des hausses de tarifs.

La RIA a également eu un impact lié à la commercialisation des produits d’assurance santé via les sites internet ou par démarchage téléphonique. En effet, 5 % des contrats résiliés en RIA avait été distribués par de la vente à distance alors que ce mode de distribution
représente moins de 1 % des contrats souscrits. Les associations de consommateurs ont d’ailleurs relevé que les demandes d’informations sur les modalités de résiliation notamment suite à un démarchage téléphonique considéré comme abusif sur une personne « fragile » était un des principaux motifs des demandes reçues.
Enfin, et contrairement à ce qui aurait pu être anticipé, la facilité de résiliation n’a pas entraîné de baisse des tarifs. En effet en 2021, le rattrapage de soins post pandémie et les nouvelles évolutions règlementaires ont entraîné une hausse des ratios sinistres/primes. En
effet, si la réforme du « 100 % Santé » a atteint son objectif en réduisant le renoncement aux soins, elle a engendré une hausse de la fréquence des actes optique, dentaire et audiologie.
De plus, depuis quelques années, il est observé une hausse récurrente des dépenses de santé, notamment du fait d’une hausse du coût de la santé induit par l’inflation, ainsi qu’une augmentation de certaines dépenses post crise sanitaire notamment par exemple les téléconsultations, les consultations psy liées notamment à la hausse des risques psychosociaux, etc.).
Face à la dégradation de ces ratios de sinistralité les assureurs ont augmenté leurs tarifs en 2022 et dans des proportions très diverses selon les profils et la qualité des couvertures. Si les jeunes actifs de 25 ans ont été peu touchés, la cotisation annuelle moyenne d’une famille de 4 personnes a augmenté de 11 % entre 20919 et 2022 pour des garanties de « base » et de 13 % pour un couple senior sur la même période avec des garanties « renforcées ».
Afin d’avoir une meilleure visibilité des impacts de la RIA sur le long terme, et en particulier son impact sur les tarifs de l’assurance santé, le CCSF souhaiterait que cette étude soit renouvelée dans 2 ans afin de voir si la résiliation à tout moment est entrée dans les pratiques des consommateurs et si la concurrence entre les acteurs a bien produit ses effets sur les tarifs des contrats proposés.