Un rapport de la Chambre régionale des comptes pointe les failles du soutien aux communes de la Région PACA, entre aides illégales et manque d’équité.

La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu public son rapport d’observations définitives sur la gestion des aides à l’investissement accordées par la Région aux communes et à leurs groupements. L’analyse, qui porte sur les exercices depuis 2018, révèle une politique d’investissement en forte croissance mais entachée de plusieurs irrégularités et faiblesses structurelles.

« La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) à compter de 2018 sur le thème des aides à l’investissement accordées aux communes et à leurs groupements. Depuis 2018, la région PACA enregistre une forte augmentation de ses dépenses d’investissement, en partie due à un effet de rattrapage par rapport aux autres régions métropolitaines. Les subventions au bloc communal, également en hausse, représentent 15 % des dépenses d’investissement de la région, un chiffre qui se situe dans la moyenne nationale. L’aide régionale couvre l’ensemble du territoire sans pour autant que son effet péréquateur soit avéré. Les communes qui ont un revenu imposable par habitant faible ne sont, en effet, pas les plus aidées.

Si la région agit principalement au titre de ses compétences obligatoires, elle verse aussi des subventions et des fonds de concours au titre d’une compétence qui ne lui a pas été dévolue par la loi : la sécurité. Il convient donc que la région se conforme à la législation en vigueur. Malgré une volonté affichée de simplifier ses aides, le nombre de dispositifs de soutien au bloc communal a augmenté jusqu’en 2024. La moitié de l’aide régionale octroyée s’inscrit dans un cadre contractuel. Si la création récente d’une nouvelle plateforme de dépôt permet d’optimiser le traitement des demandes de subventions, certains aspects restent à améliorer, comme la gestion des dossiers incomplets. De plus, le nombre élevé de dérogations au règlement budgétaire et financier qui encadre l’octroi des subventions, révèle une fragilité dans l’organisation actuelle et illustre le caractère peu incitatif de certains des dispositifs d’aide. La région PACA a mis en place un dispositif de soutien d’urgence pour répondre aux crises comme les tempêtes Alex (2020) et Aline (2023). Ce fonds, intégré à un programme budgétaire spécifique, vise à soutenir les collectivités et les acteurs locaux. Cependant, sa gestion nécessite une meilleure transparence ».

DECRYPTAGE

Un effort d’investissement sans effet redistributif

Le rapport constate d’abord une nette augmentation des dépenses d’investissement de la Région depuis 2018, qualifiée en partie d’« effet de rattrapage » par rapport aux autres régions métropolitaines.

Les subventions au bloc communal, qui représentent 15 % de ces dépenses d’investissement, se situent dans la moyenne nationale. Cependant, la Chambre souligne une faiblesse majeure de ce dispositif : son absence d’effet péréquateur avéré.

L’aide régionale couvre l’ensemble du territoire, mais le rapport démontre que « les communes qui ont un revenu imposable par habitant faible ne sont, en effet, pas les plus aidées ».

Cette observation met en lumière un décalage entre les volumes financiers engagés et l’objectif de cohésion et de solidarité territoriale.

La sécurité, une compétence exercée hors du cadre légal

Le point le plus critique du rapport concerne les interventions de la Région dans le domaine de la sécurité. Bien que la collectivité agisse principalement dans le cadre de ses compétences légales, elle verse des subventions et des fonds de concours au titre de la sécurité, une compétence qui ne lui est pas attribuée par la loi.

Le plan « Région Sud, la région sûre » est particulièrement visé.

La Chambre régionale des comptes est formelle et appelle la Région à « se conformer à la législation en vigueur » et à respecter l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales qui délimite ses compétences. Cette pratique de versements au ministère de l’Intérieur via des fonds de concours est également jugée juridiquement fragile.

Une gestion administrative complexe et des règles contournées

Malgré une volonté affichée de simplification, le nombre de dispositifs de soutien a paradoxalement augmenté jusqu’en 2024, complexifiant la lisibilité de l’action régionale. La mise en place récente d’une nouvelle plateforme numérique pour le dépôt des dossiers de subvention n’a pas résolu toutes les difficultés, notamment en ce qui concerne la gestion des dossiers incomplets.

Le rapport pointe « le nombre élevé de dérogations au règlement budgétaire et financier » qui encadre l’octroi des aides.

Pour la Chambre, cette pratique récurrente « révèle une fragilité dans l’organisation actuelle et illustre le caractère peu incitatif de certains des dispositifs d’aide », suggérant que les règles sont fréquemment contournées pour des raisons d’opportunité.

Un manque de lisibilité sur les fonds d’urgence

Enfin, le rapport examine la gestion des fonds d’urgence mis en place pour répondre aux catastrophes naturelles, comme les tempêtes Alex en 2020 et Aline en 2023. Si la réactivité de la Région est saluée, la CRC déplore un manque de transparence et de consolidation des dépenses. Elle recommande une gestion plus lisible de ce fonds pour mieux évaluer son exécution et son impact réel auprès des collectivités et acteurs locaux sinistrés.

La Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, institution chargée du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales, a formulé trois recommandations principales pour corriger ces dysfonctionnements.

Le rapport complet, ainsi que la réponse du président de la Région, M. Renaud Muselier, sont disponibles en ligne sur le site de la Cour des comptes (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/region-provence-alpes-cote-dazur-les-subventions-dinvestissement-aux-communes-et-leurs).

via Press Agence.