La CNAIB-SPA, première organisation représentative des métiers de l’esthétique artisanale, se félicite du dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portée par la députée Danielle Brulebois.

Ce texte vise à simplifier l’exercice des soins esthétiques en posant enfin un cadre légal clair et stable pour les soins esthétiques, notamment ceux utilisant des technologies récentes.

Les professionnels de l’esthétique évoluent dans une zone grise juridique

Aujourd’hui, les professionnels de l’esthétique évoluent dans une zone grise juridique, marquée par des revirements de doctrine administrative imprévisibles. Résultat : des soins auparavant autorisés, enseignés et largement pratiqués sont brutalement requalifiés en actes médicaux, sans que la loi n’ait changé. Cette insécurité juridique fragilise des milliers d’entreprises artisanales, malgré leur professionnalisme, leur haut niveau de formation et leurs investissements parfois lourds en équipements.

Une réponse attendue à une situation absurde

« Ce texte est une réponse attendue à une situation absurde : nos professionnels sont qualifiés, formés, rigoureux, mais ils subissent une pression constante des ARS qui évoluent elles-aussi dans ce contexte de flou juridique », déclare Martine Berenguel, Présidente de la CNAIB-SPA.

Une définition légale des soins esthétiques

La proposition de loi introduit pour la première fois une définition légale des soins esthétiques, incluant explicitement les actes à visée non thérapeutique comportant une effraction cutanée limitée, dans le respect d’un encadrement défini par le ministère de la Santé.

Libérer du temps médical

Comme le souligne la proposition de loi, les pratiques esthétiques empiètent de plus en plus sur le temps médical : « Selon une étude de l’UFC-Que Choisir (2023), le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste est de six mois, pouvant aller jusqu’à un an dans certains départements. Selon le Dr Jean-François Delahaye, conseiller national chargé de la médecine esthétique, il y aurait 3 750 dermatologues qui pratiqueraient les soins esthétiques et entre 4000 et 5000 médecins venant de la médecine générale ou d’autres spécialités ».

Le ministre de la Santé durant un débat au Sénat a évoqué la limitation des heures que les médecins pourraient consacrer à l’esthétique. Toutefois, la CNAIB-SPA craint que ce ne soit pas la bonne approche, car certains soins esthétiques devront toujours être pratiqués par des médecins, et créer une pénurie mènerait les consommateurs à se tourner vers des circuits clandestins.

Une démocratisation des soins esthétiques

À contrario, la CNAIB-SPA estime que pour réguler la médecine esthétique il ne faut pas imposer de pénurie mais une démocratisation, en étendant le champ de compétences professionnels de l’esthétique. « Nos professionnels peuvent, avec des formations adaptées, répondre à une forte demande de soins non médicaux, en garantissant la sécurité et la traçabilité. Comme l’avait indiqué la CJUE à propos de l’épilation laser, le rôle du législateur est de trouver un équilibre entre liberté d’entreprendre et sécurité du consommateur, et non de protéger des rentes », souligne Martine Berenguel.

Une reconnaissance attendue pour une profession exigeante

Cette proposition de loi consacre aussi la réalité d’un métier en pleine transformation : 76 % des professionnels de l’esthétique pratiquent aujourd’hui des soins technologiques, parfois avec des appareils coûtant plusieurs dizaines de milliers d’euros. Face à cette évolution, il est urgent de donner un cadre à la hauteur des enjeux, en reconnaissant les compétences réelles de la profession, tout en préservant la sécurité des consommateurs par des protocoles et une régulation adaptée.

L’autorisation aux professionnels de l’esthétique de pratiquer l’épilation laser et lumière pulsée depuis la publication du décret du 24 mai 2024 est bien la reconnaissance du fait que la destruction de tégument en matière esthétique n’est plus un tabou, les professionnels du secteur sont tout à fait aptes à pratiquer de nouvelles techniques tout en garantissant la protection du consommateur.

Un appel aux parlementaires

La CNAIB-SPA appelle l’ensemble des parlementaires à soutenir cette initiative constructive, pragmatique et attendue. Elle continuera à se mobiliser pour que la voix des professionnels de l’esthétique soit pleinement entendue.

À propos de la CNAIB-SPA

La Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et Spas (CNAIB SPA) est la plus grande organisation représentant les métiers de la beauté, elle représente plus de 92 000 établissements artisanaux qui génèrent chaque année plus de 3,75 milliards d’euros de chiffre d’affaires et qui emploient plus de 50 000 salariés.