Une proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues, est présentée par Stéphane Rambaud, député de la 3ème circonscription du Var.

« L’incarcération des détenus en France représente un coût majeur pour la Nation.

Un rapport de la Cour des con1ptes de 2023 avance un coût de 105 euros par jour en moyenne par détenu. L’administration pénitentiaire estime quant à elle ce montant à 130 euros, ce chiffre variant selon le type d’établissement. Ainsi, un détenu en maison d’arrêt – pour les personnes en attente de leur procès ou qui purgent des peines courtes – représenterait un coût de 117 euros par jour contre 252 euros par jour pour un détenu relevant d’une maison centrale nécessitant des conditions de sécurité renforcées.

Avec 80 792 personnes soumises au régime pénitentiaire au 1er décembre 2024, la facture est, en retenant l’estimation la plus basse, au minimum de 3 milliards d’euros par an.

Etre responsable de ses actes et en assumer les conséquences doit être une règle absolue. Elle trouve à s’appliquer en premier lieu à l’égard des personnes qui, du fait des actes délictueux ou criminels qu’elles ont commis, ont gravement troublé la paix sociale et ont rendu nécessaire le prononcé d’une mesure de privation de liberté. La mise à leur charge d’un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération s’impose dans cette mesure comme un effet de ce principe élémentaire, à l’exemple de ce qui se passe au Danemark ou en Suisse où les détenus sont tenus d’assumer une partie des frais liés à leur détention.

Cette contribution forfaitaire permettra en outre de renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale et, par voie de conséquence, de limiter les risques de réitération des infractions.

L’article unique de la proposition de loi insère en conséquence, avant le titre Ier du livre III du code pénitentiaire, un nouveau titre Ier A qui consacre le principe de cette participation financière des personnes détenues en vertu d’une condamnation définitive. Par souci de cohérence, l’interdiction de procéder à un prélèvement sur le produit du travail des personnes détenues, telle qu’elle est inscrite à l’article L. 412-20 du même code, est supprimée.

C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Avant le titre Ier du livre III du code pénitentiaire, insérer le titre suivant :

Titre Ier A : Contribution aux frais d’incarcération

Art. L. 310 – Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive contribue par une participation financière à ses frais de détention.

Le montant et les modalités de versement de cette participation financière sont fixés par décret en Conseil d’État.  » ;

2° A l’article L. 412-20, supprimer la phrase : « Le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire ».