La copie et l’usage de plaque d’immatriculation est un phénomène délictueux qui prend une ampleur très inquiétante dans notre pays puisqu’elle a progressé de 47 % en quatre ans.

Appelées aussi « doublettes », ces plaques d’immatriculation peuvent être fabriquées sans aucun contrôle de l’identité du détenteur réel du véhicule correspondant. En cas d’infraction au code de la route, c’est le titulaire véritable de la plaque qui reçoit le procès-verbal et doit, sauf s’il peut prouver qu’il n’a pas pu être l’auteur du délit, payer l’amende correspondante. Pour enrayer ce phénomène, une action déterminée de la part du gouvernement serait nécessaire. Face à l’inaction actuelle, Stéphane Rambaud, député du Var, interpelle le ministre de l’intérieur pour lui demander de prendre la mesure de la situation, initier un plan de lutte contre ce que l’on peut appeler une véritable usurpation de l’identité de véhicule et engager la création d’une filière sécurisée de fabrication de ces plaques d’immatriculation réservée aux métiers de l’automobile.

QUESTION ECRITE

Stéphane Rambaud attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la nécessaire lutte contre l’usage et la fabrication de copies de plaques d’immatriculations. En effet, depuis quatre ans, on estime que plus de 22 000 fausses de plaques d’immatriculation de véhicules, également appelées « doublettes », ont été réalisées et seraient en circulation. Ce phénomène délictueux, en hausse de 47 % depuis 2019, est extrêmement préjudiciable pour les détenteurs réels des véhicules dont les plaques d’immatriculation ont été copiées puisqu’en cas d’infraction, ce sont eux qui reçoivent l’avis de contravention et risque, en plus de l’amende, devoir perdre des points sur leur permis de conduire. Véritable usurpation de l’identité du véhicule, il semble qu’actuellement aucun texte réglementaire ou législatif n’oblige un particulier à devoir fournir la preuve qu’il est le propriétaire du véhicule lorsqu’il souhaite faire faire une copie de sa plaque d’immatriculation. L’usage d’une fausse plaque d’immatriculation est strictement interdit et sanctionné par le code de la route mais la fabrication d’une nouvelle plaque peut se faire sans aucun contrôle. C’est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu’il entend prendre afin de limiter ce phénomène et les dispositions législatives ou règlementaires qu’il entend adopter afin de sécuriser la fabrication des plaques d’immatriculation et leurs usages.